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61-04-01 Santé publique. Pharmacie. Produits pharmaceutiques. ... ...SCPA BEUCHER DEBETZ HAUFF et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour la société Solaray Noria Distribution, prise en la personne de son représentant légal, sise Espace économique de la Salanque, 2 avenue de la Têt, à Bompas 66430, par Me P. Beucher de la SCPA Beucher-Debetz-Huff et associés ; La société Solaray Noria Distribution demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0902543, 0904660 et 1000214 en date du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de...
61-04-01 Santé publique. Pharmacie. Produits pharmaceutiques. ... ...SCPA BEUCHER DEBETZ HAUFF et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour la société Solaray Noria Distribution, prise en la personne de son représentant légal, sise Espace économique de la Salanque, 2 avenue de la Têt, à Bompas 66430, par Me A...de la SCPA A...-Debetz-Huff et associés ; La société Solaray Noria Distribution demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000230 en date du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant...
61-01-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. ... ...SCPA BEUCHER DEBETZ HAUFF et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 31 décembre 2009 et le 22 avril 2011, présentés pour la société SOLARAY NORIA DISTRIBUTION, ayant son siège au 55 rue Aristide Bergès, Polygone, ZI Nord à Perpignan 66000, par Me Beucher, avocat ; la société SOLARAY NORIA DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801079-0801089-0801090-0802313 du 6 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a...
54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...SCPA BEUCHER DEBETZ HAUFF et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009, présentée pour la SOCIETE SOLARAY NORIA DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 55 rue Aristide Bergès Polygone ZI Nord à Perpignan 66000, par la SCPA Beucher-Debetz-Hauff et associés, avocats ; La SOCIETE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800816 en date du 29 janvier 2009 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2008, 07PA01283
...SCPA BEUCHER DEBETZ HAUFF et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour la SOCIETE HOTEL ELYSEES FOCH, dont le siège est 51 rue Lauriston à Paris 75016, par Me Hauff ; la SOCIETE HOTEL ELYSEES FOCH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0014909 en date du 5 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des intérêts...
