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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 22VE02244
17-03-02-07-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCPA BERTRAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la commission juridique et disciplinaire d'appel de la fédération française d'équitation FFE a prononcé à son encontre une inéligibilité pour une durée de trois ans aux instances dirigeantes et aux organes déconcentrés de la FFE, une...
63-05-01-04 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Organisation des compétitions. ... ...SCPA BERTRAND ET ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle Luzenac Ariège Pyrénées LAP a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 27 août 2014 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel LFP n'a pas autorisé le club de Luzenac Ariège Pyrénées à participer au championnat de France de Ligue 2 au titre de la saison 2014/2015. Par un jugement n° 1404118 du 16...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCPA BERTRAND ET ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle Luzenac Ariège Pyrénées LAP a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la Fédération française de football FFF à lui verser la somme de 4 500 000 euros en réparation de ses préjudices matériels, financiers et d'image consécutifs à la décision de la commission d'appel de la direction nationale du contrôle...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCPA BERTRAND ET ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle Luzenac Ariège Pyrénées LAP a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la Ligue de football professionnel LFP à lui verser la somme de 39 500 000 euros en réparation de ses préjudices résultant du comportement de la LFP de juin à août 2014. Par un jugement n° 1701406 du 20 septembre 2018, le tribunal...
...SCPA BERTRAND ET ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 1er mars 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'a déclaré inapte à son poste de gardien de but professionnel au sein de son entreprise, le Toulouse Football Club. Par un jugement n° 1303836 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016 et un...
