La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 4

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 mai 2015, que, le 6 juillet 1999, la société Brasserie et développement patrimoine, devenue la société Foncière des arts patrimoine le bailleur, a donné à bail commercial un immeuble à M. et Mme X... pour exploiter un débit de boissons ; qu'une clause du bail prévoyait l'engagement du preneur, en cas de résiliation du bail de son fait, de transférer au bailleur la propriété de la licence IV, à titre de dommages-intérêts...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont fait ressortir que la situation invoquée par le salarié constituait une fraude aux droits de l'AGS ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui tend à faire réparer une omission de statuer, soumise aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, n'est...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance maladie des professions libérales province et la réunion des assureurs maladie ont émis entre mai 2004 et mai 2009, à l'encontre de M. X..., neuf contraintes afférentes à des cotisations sociales dues au titre des années 2002 à 2008 ; que ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée générale de l'association La Société de chasse Les Salces l'association a exclu M. X..., l'un de ses membres, pour avoir enfreint des règles relatives à l'exercice de la chasse ; Attendu que, pour annuler cette décision d'exclusion et condamner l'association à lui payer des...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée générale de l'association La Société de chasse Les Salces l'association a exclu M. X..., l'un de ses membres, pour avoir enfreint des règles relatives à l'exercice de la chasse ; Attendu que, pour annuler cette décision d'exclusion et condamner l'association à lui payer des...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée générale de l'association La Société de chasse Les Salces l'association a exclu M. X..., l'un de ses membres, pour avoir enfreint des règles relatives à l'exercice de la chasse ; Attendu que, pour annuler cette décision d'exclusion et condamner l'association à lui payer des...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée générale de l'association La Société de chasse Les Salces l'association a exclu M. X..., l'un de ses membres, pour avoir enfreint des règles relatives à l'exercice de la chasse ; Attendu que, pour annuler cette décision d'exclusion et condamner l'association à lui payer des...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article L. 131-38 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le chèque, d'un montant de 10 800 euros, tiré par la Caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Rochefort-sur-Mer sur son compte ouvert à la société Crédit universel et commercial de l'Ouest, aux droits de laquelle se trouve la société Banque CIC Ouest la banque tirée, à l'ordre de Mme...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 12 mai 2016 fixe les indemnités revenant à la société CEMA 3 SC Particulière par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement du Rhône et de Lyon, d'un lot de copropriété lui appartenant ; Attendu que la société CEMA 3 SC Particulière fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité principale et l'indemnité de remploi comme il l'a fait ; Mais attendu qu'ayant retenu que le centre commercial...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée générale de l'association La Société de chasse Les Salces l'association a exclu M. X..., l'un de ses membres, pour avoir enfreint des règles relatives à l'exercice de la chasse ; Attendu que, pour annuler cette décision d'exclusion et condamner l'association à lui payer des...