La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 82

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2008, qui, pour homicide et blessures involontaires aggravés, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, a ordonné l'annulation de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention...

...SCP Laugier et Caston, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que de l'union de Guy X... et Eliane Y... sont nés cinq enfants ; qu'à la suite du décès du dernier de leurs parents, Mme Isabelle X... a sollicité, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la condamnation de ses frères les consorts X... à lui payer une indemnité de 200 000 euros au titre de l'assistance apportée à ses parents d'octobre 1987 à juin 2001 ; que pour s'opposer à sa demande, ceux-ci ont notamment sollicité la désignation d'un expert...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ HERTZ FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 janvier 2008, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 2007, que la société Floradream, qui a une activité d'agent immobilier, est titulaire de la marque Azurvilla, déposée le 5 avril 2002 pour désigner des affaires et transactions immobilières, et exploite un site internet sous le nom de domaine azurvilla.com ; qu'elle a assigné M. X... et Mme Y... auxquels elle reprochait notamment d'exploiter dans...

...Me Copper-Royer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un contrat d'entreprise, la SNC Castells frères la SNC a conclu le 1er août 1994, avec le Groupement momentané d'entreprises solidaires Electrification générale la société EG un contrat de sous-traitance prévoyant notamment la fourniture de trois cent dix luminaires ; que selon traité d'apport partiel...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 novembre 2006, M. X... a été engagé le 13 janvier 2001 par la société Stars Hôtel en qualité de réceptionniste de nuit ; que le 20 mars 2002, il a été licencié pour non respect des consignes relatives à l'arrivée et au paiement de la clientèle; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'indemnité compensatrice de nourriture et...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 9 août 2007, que Mme X... a été engagée par la Polynésie française, selon un contrat de travail à durée déterminée daté du 11 juillet 2003, en qualité d'agent administratif affecté à la direction de la santé, pour la période du 7 juillet 2003 au 6 janvier 2004 ; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises, du 7 janvier au 6 juillet 2004, puis du 7 juillet 2004 au 6 juillet 2005 ; que par...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété qualifiait de simple chambre le logement de M. X... et constaté que les travaux effectués dans son lot le rendaient non conforme au règlement de copropriété, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces travaux occasionnaient des nuisances au copropriétaire du dessous et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Groupement agricole du Château de Routier le GFA, mis en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2004, devenu irrévocable, Mme X... étant désignée liquidateur, a contesté une créance déclarée, le 9...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le groupement agricole du Château de Routier le GFA, mis en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2004, devenu irrévocable, Mme X... étant désignée liquidateur, a contesté une créance déclarée, le 9...