La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 78

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Motifs exclusifs - Effet ACTIONS POSSESSOIRES -... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 décembre...

...SCP Ghestin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 mai 2006 que, condamnée par un tribunal d'instance à verser diverses sommes à Mme X..., sa bailleresse, Mme Y... a interjeté appel du jugement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de charges locatives indûment perçues, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui constate l'existence d'un paiement indu ne peut refuser d'en évaluer le montant ; que la...

...Me Georges, Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Assurances du Crédit mutuel ; Attendu que la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à Mme X..., qui était titulaire d'un compte dans ses livres, un crédit renouvelable d'un montant maximum de 1 524,49 euros suivant offre préalable du 24 septembre 1996 ; que le compte de Mme X... ayant atteint un solde débiteur de 9 252,64 euros le 30 novembre 2001, la banque l'a assignée en paiement de cette somme et...

RECOURS EN REVISION - Délai - Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 novembre 2007, que la SCI Le Vuache la SCI et M. Gérard X... ont formé un recours en révision à l'encontre du jugement d'un tribunal de grande instance ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette SCI et désigné M. Y... en qualité de liquidateur...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 janvier 2008, rendu en référé, sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 juin 2005 pourvoi n° N 04-13.275, que M. X... et Mme Mauricette X..., aux droits de laquelle vient sa fille Mme Marcelline X... les vendeurs ont cédé les parts de la société du Pin et celles de la société Val Marceau à la société SAS Générale de santé médico-légale par acte du 28...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... les consorts X..., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé... et... ont assigné Mme Y..., locataire d'un appartement dans le bâtiment sis..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; Attendu que pour débouter les consorts X... de...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... les consorts X..., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé... et... ont assigné M. Y... et Mme Z..., locataires d'un appartement sur rue, sis..., en résiliation de bail et expulsion pour...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... les consorts X..., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé... et... ont assigné M. Z... et Mme Y..., locataires d'un appartement dans le bâtiment sis..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; Attendu que pour débouter les consorts...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... les consorts X..., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé... et... ont assigné M. Y..., locataire d'un appartement dans le bâtiment sis..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... les consorts X..., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé... et... ont assigné M. Y..., locataire d'un appartement sur rue, sis..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur...