La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 56

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision -... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu qu'un arrêt du 18 juillet 1995 a prononcé le divorce des époux Z...-Y... et a alloué à Mme Y... , à titre de prestation compensatoire, un capital de 300 000 francs et une rente viagère indexée de 5 000 francs par mois ; que par requête du 17 octobre 2003, M. Z... a sollicité la révision de la prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Convention... ...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, et de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocats en la Cour, et les...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Exclusion - Article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances - Préposés -... ...Me Cossa, SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...Joint les pourvois n° 06-13. 790 et 06-12. 624 ; Attendu que Mme X... a, pour les besoins du traitement d'une maladie thyroïdienne, consulté M.Y..., radiothérapeute ; qu'un traitement, par radiothérapie orbitaire, a été réalisé par celui-ci les 23 et 27 janvier 1989 au sein de l'hôpital Saint-Louis, appartenant à l'association Croix rouge française dont M.Y... était le salarié ; qu'à l'issue...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Reprise des prétentions - Défaut -... ...Me Carbonnier, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu que...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Employeur - Qualité - Etablissement public... ...SCP Boutet, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, lequel est recevable, s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code du travail et L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le syndicat mixte des transports de l'Est de l'Étang de Berre SMITEEB le 2 septembre 2002...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée par l'association Evolution en qualité d'attaché commercial pour la période du 15 janvier 2002 au 31 juillet 2004 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 20 mars 2003, de...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Nullité - Nature - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 mai 1988, Mme X..., épouse Y..., a cédé à M. Y..., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière WJV immobilier ; que par acte du 28 mars 2001, Mme X..., invoquant la vileté du prix, a fait assigner M. Y... en annulation de la cession ; Sur le premier moyen...

SUCCESSION - Recel - Restitution des sommes recelées - Intérêts - Point de départ - Appropriation injustifiée des sommes recelées... ...SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu que Marie-Madeleine X..., veuve Y... est décédée le 5 octobre 1998, en laissant pour lui succéder M. Louis Z..., né de sa première union dissoute par décès avec Louis Z..., M. André A..., né de sa deuxième union dissoute par décès avec Georges A..., Mme Marie-Madeleine B..., épouse C..., Mme Micheline B..., épouse D... et M. Michel B..., nés de sa troisième union dissoute par divorce avec...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d'entreprise - Pratique professionnelle effective pour la... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Vu les articles 98 3° du décret du 27 novembre 1991 modifié réglementant la profession d'avocat et L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Metz sous le bénéfice de la dispense de formation prévue pour les juristes d'entreprise justifiant...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Définition - Exclusion PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., domicilié... 2° / la société Villa Hadrien, société civile immobilière, dont le siège est 10 rue Considérand,39110 Salins-les-Bains, 3° / M. Jean-Yves Y..., domicilié..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la SCI Villa Hadrien...