La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 45

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire et à obtenir... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 janvier 2001, que Mme X... a souscrit un contrat, auquel M. Y... est intervenu en qualité de caution, avec la société Diac la société pour le financement de l'acquisition d'un véhicule en location avec...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Définition - Exclusion -... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Nécessité d'empêcher la divulgation... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2002 d'avoir fait interdiction à M. X... de reproduire sur le site internet, qu'il a ouvert sous le nom de domaine "Parodie.com" et qui est consultable par toute personne...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Conversion ultérieure en capital... ...la SCP Boutet, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 6 juin 1996, confirmé par arrêt du 8 juin 1999, ayant prononcé le divorce des époux X..., M. Y... a été condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il a saisi le juge aux affaires familiales d'une...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Convention d'occupation précaire non - Eléments constitutifs - Détermination. Une cour d'appel ne... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 mars 2003, que, par acte du 2 octobre 1990, la société civile immobilière Alcazar la SCI a donné à bail...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de... ... SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tant du pourvoi principal que du pourvoi incident : Attendu que, de 1988 à 1992, des vidéogrammes incorporant des phonogrammes publiés à des fins de commerce ont été diffusés par les sociétés de télévision Canal plus et Métropole...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Moniteur de karaté - Entraînement d'un élève - Obligation de moyens. SPORTS... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boutet, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Waquet, Farge...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Tengukan et la société Bonny Card ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe...

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Complicité - Solidarité - Article 314-8 du Code de procédure pénale - Pouvoirs des juges - Etendue -... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi form...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Dérogation - Restriction de son droit consenti par un coloti - Validité - Condition. Dans... ...Me Foussard, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... Z..., ès qualités de représentant et administrateur provisoire de l'association syndicale libre A... Chabert ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Finalité -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 495 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que copie de la requête comportant l'indication précise des pièces invoquées et de l'ordonnance sur requête est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; Attendu, selon l'arrêt...