La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 36

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Application - Assurance de groupe - Garantie d'une ouverture de crédit renouvelable - Délai... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable à l'espèce ; Attendu que, suivant offre préalable acceptée le 29 mai 1989, la société Sovac a consenti à M. X..., pour une durée d'une année, renouvelable par tacite...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Redressement judiciaire - Appel - Administrateur judiciaire dépourvu de pouvoir de... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Waquet, Farge et Hazan...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Bruno, Y... Bernard, Z... Gilbert, A... Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, complicité et contrebande, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement, le troisième à 18 mois...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Clause - Inopposabilité à l'assureur de toute reconnaissance de responsabilité - Portée . ASSURANCE... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la...Met hors de cause, sur sa demande, la société Imprimerie alsacienne Quebecor ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-2 du Code des assurances ; Attendu que lorsque, en application de ce texte, il a été stipulé au contrat d'assurance qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne serait opposable à l'assureur, une telle reconnaissance ne peut...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de faits publics ou anodins non . Justifie... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 avril 1999 d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la publication, par l'hebdomadaire " Le Point ", d'un article faisant état de circonstances relevant de sa vie privée ; qu'il est reproché à la cour...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Journaliste professionnel - Taux réduit - Domaine d'application .... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que la société Gamma a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF lui réclamant le paiement de la somme de 19 782 francs correspondant à des cotisations accident du travail pour la période de septembre à décembre 1998 calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20 % appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Effets - Perte de valeur du fonds - Faute du locataire-gérant - Responsabilité .... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier. la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par acte du 23 mars 1995, la société AAST a donné en location-gérance à la société JB Semaphot trois fonds de commerce dont elle était propriétaire ; que l'un des baux commerciaux ayant été résilié, la société JB Semaphot a poursuivi l'annulation du contrat ; que la société AAST a demandé reconventionnellement le paiement du...

REPRESENTATION DU PERSONNEL - Comité d'entreprise - Délégation unique du personnel - Constitution - Membres titulaires - Remplacement -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Poissy, 24 avril 2001 d'avoir débouté l'Union locale CGT de Poissy et sa région et M. Yves X... de leur demande reconventionnelle tendant à l'organisation d'élections partielles de membres de la délégation unique du personnel au sein de la société SRIM, sociét...

1° INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Qualité - Qualité de personne mise en examen... ...Avocats : M. Capron, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Pierre-Joseph, X... Josée-Lyne, Y... Marie-Danièle, Z... Georges, A... Arcadi, B... Allain, C... Jean-Charles, D... Jean-Christophe, E... Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Garantie - Privilège sur les meubles du débiteur - Inscription - Conditions - Seuil légal -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Le Prado, a SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que créancière des époux X... au titre des cotisations sociales des troisième et quatrième trimestres 1995 et du premier trimestre 1996, l'URSSAF a formé opposition au paiement du prix de la vente de leur fonds de commerce, réalisée le 14 février 1996 ; que l'admission de sa créance à titre privilégié ayant été réduite, faute...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Opérations de dédouanement - Mandataire agissant au nom du... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Besançon, 15 décembre 1999, que la société Transal Cargo, à laquelle la société SMB avait confié l'acheminement de marchandises depuis Genève jusqu'en France, s'est substitué la société Bertola pour les opérations de dédouanement ; que cette dernière société n'ayant pu obtenir le paiement de ses prestations par la...