La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 33

SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation - Activités cliniques - Prélèvements ovocytaires - Conditions d'exercice -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la clinique du Tertre Rouge une somme correspondant à l'hospitalisation de 32 patientes ayant subi des prélèvements ovocytaires au motif que ces actes de procréation médicalement assistée étaient réalisables en structure ambulatoire ; que la cour d'appel Angers, 21 janvier 1999 a...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Pourvoi d'une société contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Exécution de l'arrêt de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu que, par requête du 3 octobre 2000, Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eurodécor Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 avril 2000 par la société Mallet associés et inscrite sous le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un recours contre les mesures recommandées par la commission de surendettement prévoyant, notamment, un report de l'exigibilité de certaines créances ; que le juge de l'exécution juge d'instance de Cagnes-sur-Mer, 23 novembre 1999 a réduit le délai de report à 6 mois et subordonné cette mesure au paiement d'une partie de sa dette de loyers ; Attendu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi dans les zones de revitalisation rurale - Salariés concernés . L'article 1er du décret... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a rejeté, le 23 octobre 1997, la demande de la société Guérin-Pegeron, dont le seul établissement est situé dans une zone de revitalisation rurale, tendant à bénéficier de l'exonération de cotisations patronales au titre des rémunérations versées à des salariés travailleurs à domicile, exerçant leur activité et...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Arrêt condamnant au paiement de sommes - Demandeur au pourvoi n'ayant ni... ...Avocats : M. Blondel, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que par décision du 17 novembre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 février 1999 par M. Eric X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris et inscrite sous le n° 99-11.413 ; Attendu que...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Renvoi exprès à des conclusions antérieures - Portée . Les... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que dans ses premières conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que " c'est l'attitude de Mme Y... qui a conduit au divorce des époux X...-Y... et qu'elle ne peut en tirer le moindre avantage du fait de la rupture...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Compétence - Désignation... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-12 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Européenne de travaux publics infrastructures la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 avril 1995, le liquidateur a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à se faire assister...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droit à rémunération - Fondement - Communication au public de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, la société Le Griot, exploitant d'une discothèque à Sarlat, a cédé son fonds de commerce à la société Indiana, pour le prix de 570 000 francs ; que la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce SPRE a fait...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Film - Adaptation d'une oeuvre littéraire - Liberté de l'adaptateur - Limite - Droit moral de l'auteur .... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts de Giraud d'Agay, ayants droit d'Antoine de Saint-Exupéry, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 11 septembre 1998 de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire juger qu'un film d'animation réalisé par adaptation de l'oeuvre de Saint-Exupéry " Le Petit prince ", en...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Pontoise, 3 décembre 1998, que Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Gefinor, a poursuivi la vente sur saisie de biens immobiliers appartenant à la société James Range Ltd...