La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 29

1° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Applications diverses - Motifs... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Peignot et Garreau....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-21.101 et n° 95-22.046 ; Attendu, selon les arrêts déférés Reims, 6 septembre 1995, n° 589 et n° 610, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société La Sarda, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Champagne à Châlons-en-Champagne, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Martin-Baron commercialise dans le département d'Eure-et-Loir des produits phytosanitaires, ainsi que des engrais et semences ; qu'elle a employé jusqu'au 21 février 1992 M. X... en qualité de directeur commercial et l'a alors licencié pour faute grave ; que ce dernier a créé au mois de juin 1992 dans le même...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Etablissement non. Justifie sa décision la cour... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blanc....REJET du pourvoi formé par : - A... Emma, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui a relaxé Yvette Y..., épouse X..., du chef de dénonciation calomnieuse et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Définition - Directeur d'une chaîne de radio. PRESSE - Responsabilité pénale -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Spinosi....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., la société Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 17 juin 1998, qui, dans la procédure suivie sur plainte de A... du chef de diffamation envers un fonctionnaire public a condamné les 2 premiers à 20 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et ordonné la publication de la...

VALEURS MOBILIERES - Obligations - Masse - Action en justice - Emission fautive - Ensemble des souscripteurs concerné - Recevabilité.... ... Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moven : Vu l'article 301 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., agissant en qualité de représentants de la masse des obligataires de la société AMREP, ont assigné la banque Paribas, la compagnie financière Paribas, la société Total et le mandataire-liquidateur de la société AMREP, pour voir condamner les trois premières à réparer le préjudice causé à la masse des obligataires par...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Diffusion sans les individualiser de modèles types de contrats de travail ou de lettres... ...Avocats : M. Guinard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu que la société Assistance et conseil social, devenue Assistance et contact social ACS, a diffusé, sur demande, des modèles types de lettres de licenciement et de contrats de travail ; que ces activités lui paraissant ressortir à la rédaction d'actes en matière juridique, le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grenoble a fait assigner cette...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1973, par la société Sodice, aux droits de laquelle vient la société Logidis Sud-Est ; que le 27 mars 1986, il a été victime d'un accident du travail et a été licencié pour inaptitude à son travail, le 7 février 1989 ; qu'il a engagé deux procédures, l'une devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste attaché... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., qui avait obtenu en juin 1983 un diplôme universitaire de technologie de " spécialiste carrières juridiques et judiciaires " puis, en 1991, une licence en droit et, l'année suivante, une maîtrise en droit, a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Draguignan en...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre émis par une personne morale de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine l'ENIM fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 21 janvier 1997 d'avoir annulé la saisie-attribution qu'il avait pratiquée entre les mains de la Banque de Bretagne, à l'encontre de la Société lorientaise d'armement la SLA, en vertu de deux titres émis les 17 mars et 16 mai 1995 et...

1° ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Personne pouvant s'en prévaloir - Etat bénéficiaire exclusivement - Etat continuateur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Spinosi, Blanc, Capron...Attendu que la Banque franco-yougoslave ayant poursuivi le déblocage à son profit de sommes figurant au crédit du compte ouvert auprès du Crédit lyonnais au nom de la Banque nationale yougoslave, la République de Slovénie, se prévalant de sa qualité d'Etat successeur de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie, a saisi le juge des...