La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 26

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Clause de résiliation anticipée - Clause rendant l'exécution du contrat plus onéreuse... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi provoqué de M. X... et le premier moyen du pourvoi provoqué de Mlle Y..., réunis : Vu l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Discussion - Réponse du... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 54 et 102, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la sanction prévue par ces textes en cas de défaut de réponse dans le délai de 30 jours n'est applicable que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées aux articles 106 et 123 de la loi précitée...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Utilisation de l'image - Jeu vidéo . PROTECTION DES... ...Avocats : M. Pradon, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et le Y... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 8 mars 1996 d'avoir interdit la vente de disquettes de jeu vidéo intitulées " Jean-Marie jeu national multimédia FN 92 ", ordonné leur saisie et condamné M. X... à verser des dommages et intérêts à M. Z... ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu l'article 9...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à... ... Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 juin 1997, que les époux X..., propriétaires d'un lot faisant partie d'un lotissement, ont assigné les époux Y..., propriétaires d'un terrain voisin situé en contrebas et faisant partie du même...

1° DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Action - Prescription annale - Domaine d'application - Contrat à l'entreprise. 1°... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 janvier 1996, que M. X... a acheté à la société Vanek un navire de plaisance que celle-ci a elle-même commandé à la société Marine Projects, dont elle distribuait les produits ; qu'assignée par M. X... en résolution de la vente en raison de vices cachés par acte du 25 novembre 1988, la société Vanek a appelé en garantie la société Marine...

PEINES - Prononcé - Amende - Pouvoirs des juges. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Peines - Prononcé - Amende AMENDE -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié....REJET des pourvois formés par : - X... Madeleine divorcée Y..., - X... Pierre, - Z... Marcelle épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1997, qui a condamné Madeleine X... pour abus de confiance à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, Pierre X... pour recel d'abus de confiance, faux et usage de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Procédure - Article 156 de la loi - Règle... ...Avocats : M. Foussard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 19 mai 1995, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Editions du Levain, la SCP Brouard-Daudé, liquidateur judiciaire, a vendu le 9 novembre 1990, sans susciter au préalable la décision du juge-commissaire, le fonds de commerce de la société débitrice à M. Chaut...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Existence d'un droit de préemption - Déclaration d'aliéner - Défaut... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 avril 1996, statuant sur renvoi après cassation, que, suivant un acte du 14 février 1985, la société Thomas Bessière TB a consenti une promesse de vente à la société Ingénierie médicale en socio-somatique...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Condamnation pénale non irrévocable . PROTECTION DES DROITS DE... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'exploitation de l'hebdomadaire " X.... " fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 1996 d'avoir retenu de sa part une atteinte à la présomption d'innocence par la publication d'un article qui mentionnait la condamnation correctionnelle, frappée d'appel, prononcée à l'encontre de M. Y..., et d'avoir ordonné la publication d'un...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mention dans les conditions particulières - Mention de l'admission par le souscripteur de la... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Tiffreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, déclarée responsable du décès d'un enfant qu'elle gardait à son domicile, Mme X... a recherché la garantie de la compagnie La France auprès de laquelle son époux avait souscrit une police d'assurance " sécurité multirisques habitation " ; que l'assureur a opposé la clause stipulée à l'article 20...