La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 25

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Absence de clause restrictive - Clause limitant l'usage des lieux loués . Viole... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Joint les pourvois n°s 96-13.586 et 96-14.076 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural, ensemble l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Journaliste professionnel - Loi du 23 janvier 1990 - Portée . PRESSE... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour le calcul des cotisations accidents du travail, dues par la société de gestion du Figaro, au titre de l'année 1992, la caisse régionale d'assurance maladie a refusé d'appliquer sur le taux du régime général l'abattement de 20 % prévu par l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Annulation ou infirmation par la cour d'appel -... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 décembre 1995, que la société Arias ayant été mise en liquidation judiciaire, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., gérant de la société sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement, ouvert...

COPROPRIETE - Assemblée générale - Décision - Décision portant sur l'affectation des fonds appelés - Pouvoir du syndic non . COPROPRIETE -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale ; que leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle du conseil syndical ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er août 1996, que la société Consortium immobilier de l'Ouest CIO et la société Loisirs...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification - Modification aux modalités de jouissance des parties... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte et Briard, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1996, que l'immeuble en copropriété, dénommé Résidence du Beau Verger est composé de plusieurs pavillons individuels au nombre desquels ceux des époux Y... Nkaké et des époux X..., qui sont voisins ; que ces derniers ayant, avec la seule autorisation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Obligation de... ...Avocats : M. Blondel, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Joint les pourvois n° 95-12.338 et n° 95-12.841 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... a été mis en redressement judiciaire, suivant le régime de la procédure simplifiée, avec M. X... comme administrateur, celui-ci ayant reçu mission, dans un premier temps, d'assister le débiteur, puis, le 30 octobre 1987, de le représenter ; que M. X... a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...Avocats : M. Foussard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 octobre 1995, que M. X..., gérant de la société Sotrabat en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en liquidation sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que les deux procédures ont été clôturées pour insuffisance d'actif ; que le receveur principal des impôts de Clermont a présenté requête au...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Responsabilité civile - Faute de négligence -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 23 janvier 1995, que M. X..., engagé le 23 janvier 1963 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de guichetier, a été licencié le 6 août 1990 pour faute lourde ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Jean-Paul Y... est décédé le 21 novembre 1983 ; qu'il avait, par acte notarié du 8 novembre 1983, vendu à Mme Catherine X..., épouse de son fils Dominique Y..., deux appartements pour le prix de un million de francs ; que l'acte de vente mentionne que le prix de un million de francs a été payé comptant, hors la vue du notaire, sur les deniers...