La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 23

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Appréciation du bien-fondé de... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article R. 436-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X... C..., Z... Y... D..., A..., Tahar, Rodriguez et Tavares Correi, représentants du personnel, ont été licenciés les 19 octobre et 22 décembre 1992 par Me B..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Brissiaud, en vertu d'autorisations...

1° ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Fixation du prix d'une vente - Mandat distinct du contrat de vente - Portée - Inopposabilité du contrat... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Garaud, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que, un différend étant survenu entre la société L'Oréal, d'une part, et, d'autre part, le " groupe X... ", comprenant la société Annahold BV et MM. Jean et David X..., les parties, qui étaient associées dans le capital de la société Paravision International, décidèrent que le groupe X... céderait à L'Oréal toutes ses actions détenues dans Paravision...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Contrôleur - Pouvoirs - Etendue . Si en... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 2 février 1995, qu'après avoir donné à bail, le 18 avril 1988, divers locaux à usage commercial à la société Sodipral aux droits de laquelle se trouve la société Casino France la société Casino, les sociétés civiles immobilières Forum 113 et Pont Martin les SCI ont été mises en redressement judiciaire le 14...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1995, que la société Marcolac Siem société Marcolac ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise a été arrêté par le Tribunal prévoyant l'absorption par la société Marcolac de la société immobilière Quai de Bonneuil...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée -... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des années 1987 à 1990, sans qu'un contrat ne soit signé, le GIE Service mutualiste de communication et de formation SMCF a chargé la société Montford Mouillard Mayard MMM, devenue ensuite RPM, de campagnes publicitaires pour deux de ses membres ; qu'en janvier 1991, le GIE a interrompu les relations contractuelles avec l'agence de publicit...

1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions récapitulatives - Moyens non récapitulés - Portée. 1° En cas de dépôt de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société civile immobilière Les Fjords la SCI a, le 15 avril 1990, donné à bail à la société Microsoft France la société Microsoft, des locaux à usage de bureaux, le contrat stipulant que la société Microsoft bénéficierait pendant la première période biennale d'une faculté de résiliation pour le 15 avril 1991 et le 15 octobre 1991 ; que...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce - Refus - Appel - Délai .... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1457, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dit n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres pour une des causes prévues à l'article 1444, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord prévoyant une diminution de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 95-45.400, 95-45.401 et 95-45.402 ; Sur le moyen unique commun à tous les pourvois, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu les accords collectifs conclus les 14 février et 15 février 1990 au sein de la société CMB Plastique et les articles L. 135-5, L. 135-6 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Caractère matériel - Recherche - Pouvoirs des juges . Ne fait qu'user des... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur la première branche du premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en indemnisation des consorts X... pour la disparition d'Yvan X... qui aurait été victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, pour donner lieu à une indemnisation allouée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le préjudice...

1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Accord des parties - Convention d'honoraires - Stipulation d'un honoraire mensuel de base -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que la société Crédimo a confié depuis de nombreuses années la gestion de son contentieux à M. X..., avocat au barreau de Paris, puis à la SCP X... ; que la rémunération de ce cabinet d'avocats était assurée par des honoraires forfaitaires mensuels, fixés annuellement, révisés le 1er janvier de chaque année ; que, fin 1992, tant l'honoraire forfaitaire de base pour l'année 1993...