La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 207

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 septembre 2015, que le groupement foncier agricole Château de Routier le GFA, ayant pour associées, Mmes Gilberte et Michèle X..., a été mis en liquidation judiciaire le 28 septembre 2004, Mme Y...étant désignée liquidateur ; que le même jour, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1998 contre Mme Michèle X... a été convertie en liquidation judiciaire, Mme...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Z... a été engagée le 1er février 2005 par l'association Vivre chez soi en qualité d'auxiliaire de vie, et affectée aux structures Habitat +, lesquelles ont fait l'objet d'un nouvel appel d'offre que la société Vivre et domicile a remporté, le transfert des contrats de travail des salariés de l'association étant fixé au 1er février 2012 ; que la salariée, soutenant que le nouvel employeur avait modifié son...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e, 10 décembre 2009, n° 08-21.548, que M. X... a été victime le 14 août 1998 d'un accident provoqué par l'effondrement d'une dalle de béton alors qu'il travaillait pour le compte de Domingo Y...

...Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 juin 2015, que Mme X...a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail conclu avec M. Y... et à en prononcer la résiliation aux torts de l'employeur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le titre emploi service agricole, établi, de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un acte notarié du 7 avril 2011, la société Caisse régionale de Crédit agricole...

...SCP Foussard et Froger, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 29 octobre 2015, que, suivant acte sous seing privé du 11 septembre 2006, la société CIC Ouest la banque a consenti un prêt relais de 277 000 euros, remboursable en une seule échéance fixée au 15 août 2008, à M. X... et à son épouse les emprunteurs, ces derniers ayant décidé d'acquérir un bien immobilier sans attendre d'avoir vendu celui dont ils étaient...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Christophe X... s'est pourvu le 20 juin 2016 contre un jugement rendu le 23 mars 2015 par le tribunal d'instance de Narbonne ; Attendu qu'il est décédé le 4 octobre 2016 et que son décès a été notifié le 30 novembre 2016 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation 1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-19.211 a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de trois...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 16-87.365 F-D N° 2030 28 JUIN 2017 CG11 NON LIEU À RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-huit juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 mars 2008 en qualité de chauffeur poids-lourd par la société Clerc et ses fils, M. X... a été licencié pour motif économique le 2 janvier 2012 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 21 septembre 2015, que M. X... a été victime le 28 mars 2000 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société GFA Caraïbes ; que le 2 mai 2008, cette dernière et M. X... ont signé un procès-verbal de "transaction sur offre définitive" ; qu'après avoir dénoncé cette transaction par une lettre recommandée adressée le 24...