La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 201

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 mai 2015, rendu en matière de référé, qu'invoquant des manoeuvres frauduleuses et une campagne de dénigrement à son préjudice, la société World Botanical Products SPRL la société WBP, société belge spécialisée dans la production et l'importation de plantes médicinales provenant d'Afrique et destinées à l'industrie agroalimentaire et pharmaceutique, a obtenu, par ordonnance du président d'un...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 septembre 2015, que M. X... est propriétaire d'un immeuble cadastré A n° 2217, contigu de la parcelle cadastrée A n° 218 et appartenant à M. et Mme Y... ; que les immeubles se trouvent de part et d'autre d'un mur séparatif ; que M. X... a assigné M. et Mme Y... en démolition de la partie de leur toit qu'ils ont réhaussé de 80 cm ; que M. et Mme Y... se sont opposés à cette demande et ont demandé reconventionnellement...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que M. X... a formé un premier pourvoi contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon, le 5 novembre 2015, enregistré sous le numéro n°A 15-26.395, lequel est recevable, puis un second pourvoi contre le même arrêt le 18 novembre 2015, enregistré sous le numéro n° H 15-27.173 ; Que ce second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi form...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Action en nullité - Prescription quinquennale - Point de départ - Date... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l'article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les...

ASSOCIATION - Statuts - Modification - Augmentation des engagements des associés - Unanimité - Nécessité ASSOCIATION - Assemblée... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que, dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La société Areas Assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; La société MMA assurances a formé, par un mémoire déposé au...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Les Arcuires s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ain du 21 juillet 2015, portant transfert de propriété, au profit de la société publique locale Cap 3B aménagement, de parcelles lui appartenant ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces...

...SCP Marc Lévis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2016, la SCP Marc Lévis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe, la société Groupama Antilles Guyane et la société Groupama SA, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 14 décembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance les opposant à M. X... et la caisse générale de sécurité sociale...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 janvier 2015, que, le 11 décembre 1989, M. X... a été engagé par la société Jean Moos en qualité d'électricien ; que, licencié le 30 juillet 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de prime, alors, selon le...