La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 20

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Majorité simple - Amélioration - Chauffage collectif - Remplacement du... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu l'article 25 g de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre 1987 ; Attendu que, pour débouter M. X..., copropriétaire, de sa demande d'annulation de la 11e résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 avril 1990 et décider que les travaux de transformation de la chaudière et de remplacement du fuel par...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Pourparlers entre les parties non .... ... Hazan, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Met hors de cause la Direction générale des Impôts et le cabinet Cecofrance ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu que la société Jeunet bâtiment, aux droits de laquelle est la société Dreux bâtiment, a fait l'objet d'un redressement fiscal dont elle a imputé la responsabilité à des fautes commises par M. X...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Condamnation pécuniaire... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 35 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt, la demande de la société gabonaise Pêcherie du Port, tendant à obtenir l'exécution forcée en France d'un arrêt de la cour d'appel de Libreville Gabon, du 6...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 juin 1994 que la société Natio Equipement a donné un matériel en crédit-bail à Mme Y..., qui a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires sans avoir payé les loyers convenus ; qu'après avoir déclaré sa créance par l'intermédiaire de la société Assistance conseil contentieux financier société ACCF...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Travaux - Conditions -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blanc....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due aux époux X... à la suite de l'expropriation de l'appartement dont ils sont locataires, au profit de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué au cours du quatrième trimestre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société castelbriantaise d'ameublement au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 septembre 1991 diverses sommes et lui a notifié, le 27...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....CASSATION sur les pourvois formés par : - Y... Eric, - Z... Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 11 mars 1996, qui, pour vol simple, les a condamnés chacun à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Amende prévue par l'article 4 i de la loi du 6 juillet 1989. 1°... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 février 1994, que les époux Y..., aux droits desquels se trouve Mme Y..., ont donné une maison à bail à Mme X... ; que la bailleresse ayant délivré à celle-ci un commandement de payer un arriéré de loyers, l'a assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes ; que la...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en fixation du prix du bail renouvelé - Jour de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Garaud....Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret susvisé se prescrivent par 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 octobre 1994, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial a, le 30 octobre 1987, donné congé à M. Y..., locataire, aux droits duquel se trouve la société Sintegra...

1° APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application - Partie assignée en justice - Action contre un tiers - Action en garantie de condamnations... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier, la...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 94-20.144 et 94-19.689 ; Dit n'y avoir lieu aux mises hors de cause sollicitées ; Attendu que la Compagnie nouvelle de manutention et de transport CNMT, chargée par la société HACO de transporter des presses d'emboutissage, a confié à la société Legendre, assurée auprès de la compagnie Le...