La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 199

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser une prestation compensatoire d'un certain montant à Mme Y..., l'arrêt retient que cette dernière perçoit, pour seules ressources, des prestations sociales pour un montant de 279,42 euros, que le mariage a duré quatre ans...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2016, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Generali IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Riom, au profit de la société Free power, ses mandataires judiciaires et la société Codiver holding ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 31 mars 2015, que M. X... a ouvert dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est la Caisse un compte d'épargne en actions PEA ; que la Caisse a résilié ce compte au motif que M. X... n'avait pas justifié de son statut de résident fiscal français ; que celui-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa...

...SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Universal-service, ayant pour nom commercial Carrosserie Lavoisier la société, a, le 24 avril 2013, conclu un contrat avec M. X..., selon lequel celui-ci lui confiait la réparation de son véhicule, à la suite d'un accident dont il avait été victime, et la subrogeait dans ses droits à l'encontre de son assureur, du fait de la signification qui lui avait été faite, par acte d'huissier du...

...Me Carbonnier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Paris 7e arrondissement, 11 juin 2014, rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire d'un logement qu'elle a donné à bail à Mme Y..., a formé opposition à une ordonnance lui ayant enjoint, après la résiliation du bail, de restituer à celle-ci la somme de 940 euros versée à titre de dépôt de garantie ; Attendu que, pour...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2015, que la SCI Deko, propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été autorisée par l'assemblée générale à effectuer le ravalement des façades suivant le descriptif et les plans de l'architecte, joints à la convocation ; que, se plaignant que la SCI Deko avait réalisé des travaux excédant cette autorisation, le syndicat...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 avril 2015, que M. X... a été engagé le 27 octobre 2008 en qualité de conducteur de travaux par la société ATA Coignières ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 18 décembre 2012, la société SMJ étant désignée liquidateur judiciaire, prise en la personne de M. Y... ; que par lettre du 28 décembre 2012, le salarié a été licencié pour motif économique ; Attendu que le salari...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., condamné le mari à verser une prestation compensatoire, rejeté la demande de l'épouse au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur, dit que les époux sont mariés sous le régime légal français et rejeté la demande de récompense de M. X... ; Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juin 2015, que, par acte authentique du 15 juin 2007, M. X... a vendu une propriété à la société Foncière du rond-point et la société Eaton Properties ; que, par acte authentique du 18 décembre 2007, celles-ci ont vendu l'immeuble à la société Le M ; que, soutenant que l'immeuble était affecté de vices cachés, la société Le M a, après expertise, assigné la société Foncière du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse bénéficient des prestations familiales pour les enfants dont ils ont la charge, dès lors qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou documents dont...