La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 189

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclarations d'appel successives - Caducité - Cas -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 juin 2013, que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2011 par un juge aux affaires familiales dans un litige l'opposant à Mme Y... par une première déclaration d'appel du 13 janvier 2012, puis par une seconde déclaration...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société EPCB ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre M. Y...et contre Mme Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Constructions Vilarinho Manuel, pris en qualité de défendeurs au pourvoi : Attendu que le pourvoi formé le 20 octobre 2014 contre M. Y..., décédé le 19 décembre 2013, et contre Mme...

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 7 novembre 2013 et les productions, que dans un litige opposant Mme X...à M. Ah Pong Y... à propos de nuisances consécutives à l'exercice par celui-ci de son activité d'entrepreneur dans l'extraction de matériaux sur le territoire de la commune de Paea Polynésie française, le juge des référés du tribunal de première instance a condamné M. Ah Pong Y... sous une astreinte d'un certain montant et pass...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui étaient soumis à la cour d'appel, dont elle a pu déduire que le salarié exerçait les fonctions d'agent de maîtrise de la catégorie A1 ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...Donne acte à la société Villa, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Victor X..., de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 septembre 2014, que par jugement du 22 octobre 2013, M. Y...a été déclaré adjudicataire du bien immobilier appartenant à la SCI Vm ; que le 4 novembre 2013, un avocat a déposé une déclaration de surenchère du dixième pour le compte de M. X...en y joignant une attestation manuscrite de ce qu'il avait reçu de celui-ci un chèque de banque...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 septembre 2014, que M. X... a été engagé le 1er avril 2004 par la société Paprec Sud-Ouest en qualité de délégué commercial ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 4 janvier 2011, d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 mai 2013, que M. X... a été engagé par la société Oberthur technologies en contrat à durée déterminée à compter du 7 mars 2011 ; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 25 mai 2011 ; que le contrat de travail a pris fin le 17 juin 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen : qu'au cours de la période de suspension du...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 juin 2014, que, le 15 novembre 2001, la société civile immobilière Expansion la SCI, membre de l'Association foncière urbaine libre l'AFUL, chargée de gérer l'ensemble immobilier le Plaza en qualité de copropriétaire de volumes dans la galerie marchande, a donné à bail à la société Los Primos un lot destiné exclusivement à l'exploitation d'un commerce de restauration rapide sans cuisson ; qu'à la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CDI Recyclages la société CDI que sur le pourvoi incident relevé par la société Expert en Solution Papier la société ESOP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CDI, venant aux droits de la société Interseroh-CDI, ayant pour activité la collecte, le recyclage et le négoce de déchets de papiers et cartons, a conclu avec la société ESOP, active dans le même domaine, un accord...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 juin 2014, que M. X... a, en 2007, souscrit, par l'intermédiaire de la Banque CIC Ouest la banque, des titres du fonds commun de placement "Groupement financier II" ; que, soutenant que la banque avait manqué à ses obligations d'information et de mise en garde quant aux risques financiers encourus, M. X... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...