La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 146

...SCP Delvolvé, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; qu'il en résulte qu'elles doivent déclarer à cet organisme...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2005, l'URSSAF de Loire-Atlantique l'URSSAF a, le 18 décembre 2006, notifié à la société Guesneau sols et murs la société une lettre d'observations portant sur un redressement au titre de l'application du taux accidents du travail "bureaux" ; que la société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2005, l'URSSAF de Loire -Atlantique l'URSSAF a, le 18 décembre 2006, notifié à la société Guesneau service propreté la société une lettre d'observations portant sur un redressement au titre de l'application du taux accidents du travail "bureaux"; que la société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail - Compétence... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2005, l'URSSAF de Loire Atlantique l'URSSAF a, le 18 décembre 2006, notifié à la société Couverture et bardage la société une lettre d'observations portant sur un redressement au titre de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2005, l'URSSAF de Loire-Atlantique l'URSSAF a, le 18 décembre 2006, notifié à la société Guesneau bâtiment la société une lettre d'observations portant sur un redressement au titre de l'application du taux accidents du travail "bureaux" ; que la société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2005, l'URSSAF de Loire-Atlantique l'URSSAF a, le 18 décembre 2006, notifié à la société Guesneau bâtiment la société une lettre d'observations portant sur un redressement au titre de l'application du taux accidents du travail "bureaux" ; que la société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2011, que reprochant à M. X..., avocat, de lui avoir imparfaitement présenté, le 22 février 1997, alors associé de la société d'avocats Simeon et associés, les avantages fiscaux offerts par les dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts en cas de reprise de la société Alser en redressement judiciaire puis d'avoir, devenu associé de la société d'avocats Shearman...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Actes d'occupation réelle - Portée PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions -... ...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 9 décembre 2010 que les consorts X... ont assigné la Polynésie française pour se voir déclarer propriétaires, par prescription acquisitive, des parcelles cadastrées n° 14 et 15...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SM 34 et M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SM 34 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les parties avaient entendu soumettre volontairement leur contrat aux articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 octobre 2011, que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 2003 par la société Risldis en qualité d'employé administratif, a été licenciée pour faute grave le 28 novembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constat...