La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 134

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 février 2011, RG n° 09/04973, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2009, n° 08-15.531, et les productions, que le Groupement agricole du Château de Routier le GFA a été mis en liquidation judiciaire le 28 septembre 2004 ; que, le 9 novembre 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse, venant aux droits de la...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 février 2011, RG n° 09/04975, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2009, n° 08-15.532, et les productions, que le Groupement agricole du Château de Routier le GFA a été mis en liquidation judiciaire le 28 septembre 2004 ; que, le 9 novembre 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse, venant aux droits de la...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 février 2011, n° RG 09/04971, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2009, n° 08-15.530, et les productions, que le Groupement foncier agricole du Château de Routier le GFA a été mis en liquidation judiciaire le 28 septembre 2004 ; que, le 9 novembre 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse, venant aux...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Evaluation - Mode de calcul - Modalités de paiement d'une soulte sur le calcul de la lésion - Absence... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 6 avril 2011, que, par acte notarié du 3 juin 2002, M. X... et sa soeur, Mme Y..., sont convenus du partage des biens des successions de leurs parents ; qu'en 2005, M. X... a engagé une action en rescision du partage pour...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2011, que M. X..., bailleur, leur ayant fait délivrer un congé aux fins de reprise pour habiter, Mmes Besma et Sara Y...Mmes Y... ont obtenu d'un tribunal d'instance un jugement annulant ce congé et condamnant M. X... à leur payer diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il avait formé contre ce...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Niort, 3 septembre 2008 rendu en dernier ressort, que M. X...a demandé à la société MAAF assurances la société l'indemnisation d'un sinistre ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...fait grief au jugement de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner à payer une amende civile pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que devant la juridiction de proximité, la procédure étant orale, ne sont...

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu que Mme X... épouse Y... a perçu, entre septembre 1996 et le 31 juillet 2008, les arrérages de la pension de retraite de son mari Gaston Y..., ancien agent public de collectivité territoriale, en sa qualité d'administratrice des biens de ce dernier, disparu du domicile familial le 27 août 1996, présumé absent selon une ordonnance du juge des tutelles du 1er août...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où ce dernier en a connaissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s E 11-11. 801 et B 11-25. 644 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 septembre 2002 par l'établissement public territorial dénommé Institut d'insertion médico éducatif pour exercer, du 2 septembre 2002 au 1er septembre 2003, les fonctions d'adjoint de soins, en raison d'un surcroît exceptionnel d'activité, sur le fondement de l'article 34 3e de la délibération n° 95-215 du 14 décembre...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 11-11.802 et A 11-25.643 ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que Mme X... a été engagée suivant contrat à durée déterminée du 22 juin 2001 par l'établissement public territorial dénommé Institut d'insertion médico-éducatif IIME en qualité d'agent non titulaire pour assurer les fonctions d'agent...