Recherche de avec pour avocat SCP Zribi et Texier dans la jurisprudence francophone - page 95

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fertinagro France la société exploite une unité de fabrication d'engrais fertilisants pour laquelle elle a souscrit une police multirisque professionnelle auprès de la société Generali IARD l'assureur ; qu'ayant été victime d'une tempête le 24 janvier 2009, elle a été indemnisée de ses dommages matériels par le versement de la somme de 577 230 euros HT conformément à un accord conclu avec l'assureur et a fait assigner celui-ci...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Dupuy de Parseval la banque a assigné Mme X... en exécution d'un contrat de cautionnement conclu le 28 août 2009 ; que celle-ci a opposé le caractère disproportionné de son engagement et a sollicité, reconventionnellement, le remboursement d'une certaine somme qu'elle indiquait avoir versée à la banque en exécution du cautionnement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article...

...SCP ZRIBI et TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 15, 17 et 21 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour une taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne ATTAC, la fédération syndicale Confédération paysanne et l'Union syndicale Solidaires, représentées par leurs représentants légaux, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution...

...SCP Gaschignard, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le greffier en chef d'un tribunal de grande instance a déclaré exécutoire en France la décision rendue le 19 novembre 2010 par la High Court of Justice of London, Juridiction des sociétés, Division Chancellerie, dans l'instance opposant M. X... et la societé de la Villa Gal à M. Y..., pris en qualité de liquidateur de la société Oakland Finance Ltd, à la succession de Thomas Z..., ainsi qu'à Mme A... et à M. B... ; que Mme C..., héritière de Thomas...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives...

...Me Ricard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2.4 de l' accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que ce texte qui prévoit que le salarié susceptible d'être transféré doit avoir six mois d'ancienneté sur le site concerné dont quatre mois de présence au minimum et être occupé à plus de 50 % de son temps de travail...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Grave-Randoux de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué Amiens, 5 décembre 2013, RG n° 09/05106 a été notifié à M. et Mme X... le 5 décembre 2013 ; que ces derniers ont...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Grave-Randoux de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué Amiens, 5 décembre 2013, RG n° 08/04637 a été notifié à M. X... le 5 décembre 2013 ; que ce dernier a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juin 2014, que M. X... a été engagé, le 13 mai 1996, par la société Foselev la société en qualité de chef d'agence ; qu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 18 novembre 2008 ; qu'à l'issue de deux examens, le médecin du travail l'a déclaré, le 4 février 2011, inapte définitivement au poste de directeur d'agence ; qu'il a été licencié le 17 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière La Pépinière s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du 20 février 2015 portant transfert de propriété, au profit de la commune de Carrières-sur-Seine, d'une parcelle cadastrée BI 58 lui appartenant ; Qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du...