Recherche de avec pour avocat SCP ZRIBI, TEXIER dans la jurisprudence francophone - page 28

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2015 par lequel le préfet de police a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial qu'il a présentée au profit de son épouse et de deux de leurs enfants. Par un jugement n° 1510067 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de police de délivrer l'autorisation demandée. Par un arrêt n° 16PA01885 du 30 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303501 du 17 novembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15VE00157 du 1er juin 2017, la cour...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme C...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les deux décisions du 28 août 2017 de l'autorité consulaire de Bangui République centrafricaine refusant la délivrance d'un visa aux enfants mineurs E...B...et F...A..., et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer ces...

01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17VE03794 du 24 mai 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation du jugement n° 1710098 du 17 novembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé ses arrêtés du 13 novembre 2017 relatifs...

44-006-03-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT -... ...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419315, l'association Collectif du Clos des Simons, M. et Mme E..., M. et MmeD..., MmeA..., M. et MmeB..., M. et Mme C...et M. et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de La Turballe Loire-Atlantique a accordé à la société Loti Ouest Atlantique un permis...

27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - OBLIGATION DE... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'union régionale fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, d'une part, la fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'union régionale des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Rhône-Alpes, d'autre part, ainsi que l'association "Pour les Chambaran sans Center...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 18 septembre et 29 novembre 2017 et les 10 avril et 7 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture, d'une part, d'abroger l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 octobre 2016 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. La Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande par une décision n° 16039282 du 6 février 2017. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

095-02-03-03-01 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT CE DU 26 JUIN 2013,... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme A...C... M. B...D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de les admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile en procédure normale et de leur remettre les dossiers de demande d'asile destinés à l'Office français des...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de mettre fin à sa rétention administrative. Par une ordonnance n° 1813788/9 du 31 juillet 2018, le juge des référés a enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et rejeté le surplus de ses conclusions. Par une requête...