La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 97

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 janvier 2012, que par acte sous seing privé du 31 mai 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée la banque, aux droits de laquelle vient le fonds commun de titrisation Y... créances 2, a consenti à la société Louis Jame un prêt dont M. X... s'est porté caution solidaire, que par acte du même jour, la banque a consenti à la même société un second prêt de dont M. X... s'est...

...Me Foussard, Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord la banque a accordé à Mme X..., pour financer le développement de son activité professionnelle de viticultrice par l'acquisition de propriétés, la rénovation de bâtiments et l'achat d'une société de négoce, plusieurs concours financiers dont un découvert de 200 000 francs, porté à 2 000 000 francs durant l'été 2000, ainsi que trois prêts moyen et long terme, le 5...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 janvier 2018, que, le 26 avril 2010, la société Paris Le Havre a donné à bail commercial à la société Côté Garonne deux locaux dépendant d'un même ensemble immobilier ; que, par avenants du 22 septembre 2010, la société Côté Théâtre est venue aux droits de cette société pour l'un des locaux et la société Comptoir Comédie pour l'autre ; que, le 19 octobre 2011, une procédure de sauvegarde de la société Côté Théâtre a ét...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 612, 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 18 avril 2007 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2006 par la cour d'appel de Paris et signifié le 20 décembre 2006 ; Attendu qu'il résulte des productions que l'huissier instrumentaire ayant indiqué dans l'acte que, lors de son passage, il n'a pu obtenir aucune indication sur le lieu o...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2243 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 février 2012, sur le fondement d'un acte notarié, la caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine la banque a fait délivrer à M. C... un commandement de payer diverses sommes au titre de deux...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 août 2013 et présenté par : - M. Dieter X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 20 décembre 2012, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ainsi que contre...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1110 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... les époux X... se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur le Crédit agricole avait consenti à la société La Cafetière à l'effet de financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, prétendant...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Estudines de Saint-Jérôme 1, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme X... et la société Alter immo, ayant pour avocat la SCP Y..., MM. Z... et A..., ès qualités...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 7 novembre 2006, RG : 04/03346 que, par ordonnance du 21 juillet 2004, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Campagne de Nice la société a rejeté la créance déclarée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard la caisse, pour défaut de pouvoirs du préposé ayant effectué la déclaration ; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et admis la créance à concurrence d'une certaine...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après lui avoir accordé un premier prêt pour l'acquisition d'un bien immobilier, ensuite vendu, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie la banque, a accordé à la SCI Océane la SCI, le 9 avril 2001, un prêt pour l'acquisition d'un nouvel immeuble ; que suite à la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement de ce second prêt...