La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 74

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que M. X... a formé un premier pourvoi contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon, le 5 novembre 2015, enregistré sous le numéro n°A 15-26.395, lequel est recevable, puis un second pourvoi contre le même arrêt le 18 novembre 2015, enregistré sous le numéro n° H 15-27.173 ; Que ce second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi form...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné la caisse de Crédit mutuel Besançon union en responsabilité ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une amende...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... la société a demandé à Mme Y... l'auteur, exerçant son activité sous le nom d'Anne Z..., de rédiger divers documents publicitaires pour la promotion de chocolats ; qu'alléguant que la société avait reproduit ses textes...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er avril 2015, que l'association Aub santé l'association, qui exerce une activité relevant de l'hospitalisation à domicile, perçoit une rémunération forfaitaire définie par un groupe homogène des tarifs et versée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine la caisse ; que celle-ci lui ayant réclamé, à la suite d'un contrôle des remboursements...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les associations Equipe I et The I society les associations ont confié à la société Piriou naval services la société Piriou la remise en état du navire « Calypso » ; qu'après avoir obtenu une expertise judiciaire, elles l'ont assignée en résiliation des contrats à ses torts et en paiement de diverses sommes ; que, reconventionnellement, la société Piriou a sollicité la résiliation des contrats aux torts des associations, leur...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2015, que par un acte du 1er août 2008, l'EURL X... la société, représentée par son gérant et unique associé, M. X..., a acquis un fonds de commerce de librairie papeterie journaux sis à Marseille ; qu'à cet acte est intervenue la société Le Crédit lyonnais la banque, aux droits de laquelle est venu le fonds commun de titrisation Hugo Créances 1 le FCT, représenté par la sociét...

...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 17-12.970 et W 17-13.588 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 6 novembre 2001 d'une part par la société Y... et fils et d'autre part par l'EARL Y... et fils par contrats séparés à durée indéterminée à temps partiel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 17-12.970, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui...

...SCP Alain Bénabent , SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 octobre 2016 et les productions, que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Corse la banque, agissant sur le fondement d'un acte de prêt notarié, a fait délivrer à M. X... un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a fait assigner à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de juger...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2016, que, par ordonnance du 18 décembre 2006, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris SIEMP, le transfert de propriété des lots dépendant du syndicat des copropriétaires du 3 Cité Germain Pilon à Paris, sur le fondement d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable du 20 juillet 2005 et d'un arrêté portant...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 février 2005, que M. X..., engagé verbalement en août 1998 en qualité de directeur de l'hôtel Ibis de la Glacerie par la société Resthotelière, a été licencié le 25 janvier 2002 avec dispense d'exécution de préavis, en raison notamment du fait qu'il avait procédé sans pouvoir, sans accord préalable de sa hiérarchie ni information donnée postérieurement à celle-ci, et par lettre remise en mains...