La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 47

...Me Jacoupy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mai 2011, que le 27 avril 2006, la société Les Vergers de Matras a consenti un bail à effet au 1er décembre 2006 sur des locaux formant le lot n° 6 d'un immeuble en cours de construction à la société Pharmacie moderne, qui, par arrêté préfectoral du 19 juillet 2006, modifié le 4 septembre 2006 et pris au vu du projet de construction, a...

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1447 du code de procédure civile ; Attendu que la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GAEC de La Berhaudière a demandé l'annulation d'une sentence arbitrale rendue sous les auspices de la Chambre arbitrale internationale de Paris...

...Me Bertrand, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 septembre 1991, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... le liquidateur étant désigné liquidateur ; que, le 17 octobre 1996, le tribunal a clôturé la procédure de liquidation judiciaire de M. X... pour insuffisance d'actifs ; que le liquidateur...

...SCP Delvolvé, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 septembre 2012, que la société New Cef a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant, sur assignation de l'URSSAF de l'Hérault, devenue l'URSSAF de Languedoc-Roussillon, ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la société New Cef reproche à l'arrêt d'écarter des débats les pièces qu'elle a produites devant la cour d'appel et de...

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 juin 2010, que la Fédération française de rugby FFR et l'Etat ont signé le 29 juin 2006 une convention dans le cadre du programme national pour le développement du sport dont l'objectif était de permettre la conclusion de contrats d'accompagnement dans l'emploi CAE ; que la FFR avait pour mission de présélectionner et d'orienter les candidats retenus vers ses différents comités territoriaux, à charge pour ces derniers de prendre la décision finale de recrutement et de conclure...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que les frais relatifs à l'assurance contre les risques de perte ou de dommage, notamment en cas d'incendie, du bien financé ne sont intégrés dans la détermination du taux effectif global que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt, et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme...

...Me Carbonnier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Monop qui bénéficiait d'un titre de séjour jusqu'au 16 avril 2009, a été convoqué à un entretien préalable le 28 avril 2009 et licencié le 11 mai 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et souverainement retenu qu'il ne résultait pas des titres produits que les structures litigieuses étaient la propriété des syndicats de copropriétaires des immeubles litigieux, que ces structures en béton étaient appuyées sur les parties aveugles des pignons des immeubles et reposaient sur des poteaux implantés dans le sol en partie courante appartenant au...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 février 2012, que faisant valoir qu'il avait édifié sans être rémunéré deux bâtiments sur un terrain appartenant à la SCI de la Croix de Fer la SCI dont les associées étaient ses deux filles, M. X..., se prévalant notamment de la gestion d'affaires, a fait assigner ladite SCI en remboursement de la somme de 361 704,65 euros au titre des travaux litigieux et de celle de 10...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er mars 2011 et les productions, que, par acte notarié, la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque a accordé à une société un prêt dont le remboursement a été garanti par une hypothèque constituée sur un bien appartenant à M. et Mme X... ; que l'hypothèque conventionnelle, venue à échéance, n'a pas été renouvelée ; que la banque a inscrit une...