La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 188

...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 28 février 2012, que par acte notarié du 26 janvier 1990, les époux X... ont vendu à la société Hypromat Lavage une station service destinée, après démolition des équipements existants, à la construction d'une station de lavage de véhicules ; que le 25 novembre 2007, le terrain a été cédé par la société Hypromat lavage à la société Inex Bat ; que celle-ci soutenant avoir découvert en décembre 2007...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 décembre 2011, que pour rétablir l'équilibre financier de la société Majo, qui exploitait un fonds de commerce, Mme X..., sa gérante, a constitué, notamment avec son époux, la SCI Riko la SCI, laquelle a acquis leur immeuble d'habitation en souscrivant deux emprunts consentis par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Vosges la caisse ; que les actes nécessaires à cette opération...

...Me Bouthors, Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 12 avril 2000 et 29 juin 2002, M et Mme Jean X... ont donné à leur fille Mme Anne-Marie X... diverses parcelles sises à Saint Jean Poutge Gers, ces deux actes comportant une clause d'inaliénabilité et prévoyant un droit de retour au donateur en cas de pré-décès du donataire ; que ces biens ont fait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 novembre 2006, M. X... et son associé ont cédé la totalité des parts détenues dans le capital de la société Chez l'ami des arts la société à la société Financière Levainvest, aux droits de laquelle vient la Société de développement de boulangerie le cessionnaire ; qu'aux termes d'une convention de garantie conclue le même jour, M. X... a déclaré que les comptes sociaux au 31 août...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Flers, 7 octobre 2011, que M. X..., faisant grief à la société Free, venant aux droits de la société Alice Telecom Italia auprès de laquelle il avait souscrit un abonnement d'accès au réseau internet haut débit et téléphonie, de dysfonctionnements du service, tenant à l'insuffisance du débit et à la défectuosité du modem, l'a assignée en paiement de diverses sommes au titre...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juin 2013, la SCP Peignot Garreau, Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 avril 2012 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 novembre 2000, la société Euro Sales finance, devenue Rbs Factor, aux droits de laquelle vient la société MCS et associés le factor a conclu un contrat d'affacturage avec la société Magnum parts la société, dont M. X... la caution s'est rendu caution de toutes sommes dues au titre de cette convention ainsi que de ses éventuels avenants ; que la société ayant ét...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal, formé par la société Manufacture générale horlogerie que sur le pourvoi incident relevé par la société Auchan France ; Donne acte à la société Manufacture générale horlogerie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Guy X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques : Vu l'article L. 513-5 du code de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 juillet 2004, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur la caisse du remboursement d'un prêt consenti à Mme X..., destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse a assigné en paiement la caution, qui lui a reproché d'avoir manqué à son devoir de...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2011 que les sociétés Valamau et Du Par ont vendu à M. X... le lot n° 60 d'un immeuble en copropriété correspondant à un atelier dans lequel ils avaient construit une mezzanine après le refus par l'assemblée générale des copropriétaires de l'autorisation sollicitée à cette fin ; qu'une assemblée générale du 2 juillet 2008 a voté sur une décision à prendre...