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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Il résulte de l'article 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1166 F-B Pourvoi n° K 23-13.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

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INSTRUCTION - Perquisition - Locaux d'une société - Action en nullité - Associé de la société - Qualité pour agir non La seule qualité... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-84.626 F-B N° 00235 SL2 5 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2024 MM. F N et T...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1051 F-B Pourvoi n° W 22-18.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Voiturier - Exonération - Force majeure - Vol de marchandises par des manifestants... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 494 F-B Pourvoi n° Q 22-14.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Absence du salarié - Absences résultant du mandat d'élu local - Atteinte à... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 236 FS-B Pourvoi n° E 20-18.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 MARS 2023 Mme V U...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1406 FS-B Pourvoi n° P 21-18.036 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme O. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 242 FS-B Pourvoi n° P 20-14.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 M...