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UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Naissance - Traitement tarifaire favorable - Autorisation - Bureau de contrôle -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-B Pourvoi n° N 19-11.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 72 FS-P+R+I Pourvoi n° K 19-13.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Recevabilité - Conditions - Invocation avant toute défense au fond ou fin... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 décembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1380 F-P+B+I Pourvoi n° T 19-22.609 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme W.... Admission du bureau d'aide...

SOCIETE règles générales - Compte courant créditeur - Revenus imposables - Revenus de capitaux mobiliers AVOCAT - Responsabilité -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 554 F-P+B Pourvoi n° K 19-16.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 248 FS-P+B+I Pourvoi n° C 19-13.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions - Moment - Détermination - Appréciation souveraine des juridictions d'instruction - Portée Il... ..., Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 18-86.428 FS-P+B+I N° 1997 CK 1ER OCTOBRE 2019 DÉCHÉANCE IRRECEVABILITÉ REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique...

DOUANES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Recours - Premier président - Pouvoirs - Exclusion - Annulation d'un... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE prévention et règlement amiable - Règlement amiable - Organes de la procédure - Mandataire ad hoc ou conciliateur... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 611-14 et R. 611-47 à R. 611-49 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris...