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MINEUR - Instruction - Détention provisoire - Matière criminelle - Mineur de plus de seize ans - Durée maximale - Application jusqu'à... ...SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Domaine d'application - Cas - Nullité d'une reconnaissance de... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Mario X... de son désistement à l'égard de Mme Y..., épouse Z..., et de M.A... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le prononcé de la nullité d'une...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Forme - Déclaration au greffe du tribunal - Déclaration au greffier du... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Wilfrid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 14 février 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Procès-verbal - Mentions - Convocation de l'avocat - Force probante. INSTRUCTION -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités. Le versement de primes ne peut tenir lieu de... ...SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité d'agent de sécurité par la société Sessur du 1er juin 1993 au 10 juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes notamment à titre...

1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le...

FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Taxation - Recours de la partie prenante - Interdiction... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BANQUE DELUBAC ET CIE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 octobre 2007, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du code de procédure...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Exclusion - Cas - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Exercice de la faculté... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 19 octobre 2006, que la SCI Babiole la société, dont une première liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif le 15 novembre 2005, a fait appel du jugement du 28 mars 2006 ayant, après déclaration de cessation des paiements déposée par Mme X..., en qualité de liquidateur amiable de...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Domaine d'application - Relations entre professionnels Encourt la cassation l'arrêt de la chambre... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, 5e section, de ladite cour d'appel, en date du 19 octobre 2007, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jacques X... et contre la SOCIÉTÉ ANDRÉ X... ET COMPAGNIE, du chef de tromperie aggravée ; Vu les...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Nécessité - Domaine d'application - Action en réparation fondée sur une atteinte au... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour dire recevable l'action en atteinte à la présomption d'innocence introduite par M. X... contre la société Les Editions Maréchal-Le Canard enchaîné à propos d'un article publié le 27 avril 2005, l'arrêt retient qu'il n'importe que l'intéressé, après...