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CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Responsabilité - Loi du 19 avril 1901, article 5 - Action en justice - Prescription CHASSE -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ; Attendu que toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que, victime de dommages causés à ses plantations d'eucalyptus par des...

1° ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - Consentement unanime - Nécessité limitée à la formation... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que l'Association syndicale libre des propriétaires de la station balnéaire de Sables-d'Or-Les-Pins, qui a notamment pour objet d'entretenir la voirie, les trottoirs et les parterres de cette station, a été constituée le 7 avril 1929 pour une durée fixée par les statuts à cinquante ans ; que, lors de l'assemblée générale du 22 août...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caducité - Garantie de premier rang émise sur mandat exprès du contre-garant -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 février 1988 que, dans le cadre d'un contrat d'études qu'elle avait conclu avec le ministère iranien des routes et des transports, la société Compagnie française de réalisations autoroutières en Iran société Cofraran a fait...

1° AIDE SOCIALE - Créance - Recouvrement - Procédure - Article 196, alinéa 4, du Code de la famille et de l'aide sociale - Procédure... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu que Mme Germaine B..., épouse Y..., hébergée à l'hospice de Calais, a été admise en 1962 au bénéfice de l'aide sociale ; que, par décisions des 22 décembre 1983 et 24 octobre 1985, la commission d'admission à l'aide sociale a fixé à 2 600 francs par mois la part des frais d'entretien laissée à la charge de ses débiteurs d'aliments ; que, par requête du 23 février 1987, le...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Preuve de l'invocation d'office - Procédure orale 1° En... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le second moyen : Attendu que les sociétés Printemps SA et autres font grief au jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation d'avoir déclaré le syndicat autonome Printemps Prisunic SAPP représentatif au sein de l'entreprise Printemps et des établissements Division des Grands Magasins DGM et Direction centrale fonctionnelle / Services systèmes informatiques...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Dispositions légales - Domaine d'application - Union de syndicats... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 novembre 1987 que le comité d'entreprise de l'Union Tour Fiat, constitué par les préposés des syndicats de copropriétaires groupés dans l'Union Tour Fiat, a attrait celle-ci devant le tribunal de grande instance pour voir dire qu'il...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Bail renouvelé - Clause de résiliation pour une date autre que le terme annuel -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer....Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 19 mai 1988, le pourvoi, en ce qui le concerne, est sans objet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que lors de chaque renouvellement, quelle qu'ait été la durée du contrat initial, le bailleur, personne physique, peut insérer dans le contrat une clause autorisant le droit de...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Matière criminelle - Débat contradictoire - Convocation et communication de la procédure au... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés criminels, séquestration de personnes comme otages, association de malfaiteurs et tentatives d'homicides volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Fabricant VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique pris en sa sixième branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société ERCA a commandé à la société Est Alu, pour les monter sur des machines automatiques d'emballage, des cames en fonte qui devaient présenter une dureté spécifiée en ce qui concerne les chemins de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cession à titre de garantie d'un découvert antérieur - Possibilité COMPTE COURANT -... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris la banque accordait un découvert en compte courant à la société Agence Transports Service société ATS ; que celle-ci a cédé à la banque ses créances professionnelles sur la société Benito ; que la banque a...