La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN

17-05-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire de production et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 18 novembre 2022 et le 2 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de déclarer nulles et non avenues la décision mettant fin à l'exercice de ses fonctions au tribunal judiciaire de Lyon ainsi que les...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : D'une part, les Hôpitaux de Saint-Maurice ont demandé au tribunal administratif de Melun de déclarer inexistant l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées du 20 juin 2003 nommant Mme C... directrice adjointe de 3ème classe à l'hôpital national de Saint-Maurice à compter du 1er septembre 2003 et mettant l'intéressée à disposition du ministre à compter de cette même date, ainsi que " les actes subséquents " dont l'arrêté du 1er juillet 2014 de la directrice générale du...

...RIDOUX ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 octobre 2017 par laquelle le conseil départemental de la Gironde a prononcé sa révocation à compter du 1er novembre 2017. Par un jugement n° 170375 du 17 octobre 2019, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n°19BX03084 du 7 juin 2022, la cour administrative de Bordeaux a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'annulation de l'arrêt n° 21NT03700 du 24 février 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel, ainsi que les appels incidents de M. A... B... et de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise Semitan, contre le jugement n° 1809166 du 28 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamn...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de La Réunion de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 22 décembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, statuant sur les appels du Conseil national de l'ordre des médecins et de l'Agence régionale de santé de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique CNRS a refusé de la titulariser dans le corps des chargés de recherche et a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CNRS de la réintégrer et de la titulariser. Par un jugement n° 2127061 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et rejeté le surplus des...

...SCP GURY MAITRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard SEARD a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la région Bretagne à lui verser une indemnité de 1 006 006,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2018 et de leur capitalisation, en réparation des manquements de celle-ci lors de la passation de la convention de délégation de service public portant sur la gestion des aéroports de Rennes-Saint-Jacques et de Dinard-Pleurtuit. Par un jugement n° 1901222 du...

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE SOCIALE. - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES RELATIVES AUX... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 4 950 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la méconnaissance par son employeur de la réglementation du travail. Par un jugement n° 2003477 du 23 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai et 3 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 5 avril 2024 du Président de la République portant radiation des cadres par une mesure disciplinaire d'un officier d'active ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de...

54-07-01-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - OPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE CE QU’UNE AUTORISATION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune de Corenc Isère du 6 février 2020, par lequel il a délivré à la SCI du Domaine de la Tour un permis d'aménager, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement...