La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 208

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - STIPULATIONS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°/, sous le n° 276685, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 15 novembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités belges en vue de l'exécution d'un jugement du 18 décembre...

01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - ABSENCE - DÉCISION PAR LAQUELLE LA... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 269334, la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 9 avril 2004 tendant à l'annulation d'une part de la décision du 14 mars 2002 supprimant le poste de chef de la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP TIFFREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM SNC-CGC, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM SNC-CGC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de la société France Télécom ; 2° de mettre à la...

335-05 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - A DÉCRET N°2004-813 DU 14 AOÛT 2004 MODIFIANT LE TITRE III DU DÉCRET DU 30 JUIN 1946... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°/, sous le n° 273198, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES G.I.S.T.I., dont le siège est 3 Villa Marcès, à Paris 75011 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret...

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Louis ;Marie X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du centre hospitalier de Saumur, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TRANSIMMEUBLES, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la société TRANSIMMEUBLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des refus opposés par le préfet de police à ses demandes de concours de la force publique pour l'exécution de...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, représentée par son président en exercice, domiciliée en cette qualité Les Docks, Atrium 10.7, 10, place de la Joliette à Marseille 13002 ; la COMMUNAUTE URBAINE...

01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 3 et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Bruno X, suspendu l'exécution de la décision...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun, en tant qu'il a annulé son arrêté du 20 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Djamila Y, épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...