La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 18

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Saint-Séverin l'a suspendue de ses fonctions. Par une ordonnance n° 2110964 du 21 décembre 2021, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire du 5 mars 2015 d'un montant de 14 784 euros et les deux titres exécutoires du 10 mars 2015 d'un montant de 468 euros et de 576 euros, émis par le maire de Coudekerque-Branche Nord pour le recouvrement des sommes engagées par la commune au titre des travaux exécutés d'office sur un bâtiment qu'il possède en indivision avec son frère. Par un jugement n°1504836 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif a annul...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre et 9 novembre 2021 et 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT UFSE-CGT, la Fédération CGT des services publics, la Confédération générale du travail CGT, la Fédération syndicale unitaire FSU, la Fédération CGT de l'action sociale et de la santé et l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : Mme B... F... et le conseil départemental du Lot de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Occitanie de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 6 décembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance de la région Occitanie de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté cette plainte. Sur les appels Mme F... et du conseil départemental du Lot de l'ordre des chirurgiens-dentistes, par une décision du 8...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mai, 6 août et 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats Sud Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 5 du décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et pour certains psychologues de l'éducation, ainsi que l'arrêté du 12...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. D... Fino a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a révisé son droit au revenu de solidarité active depuis le mois de juin 2017, la décision du 2 octobre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMMÉ PAR L’ACPR – COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC – ABSENCE.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : M. J... G... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 97 446,93 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de paiement de sa rémunération d'administrateur provisoire des sociétés D/O Conseil Courtage et D/O Participation. Par un jugement n° 1702256/2-3 du 22 novembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roanne l'a suspendu de ses fonctions et d'enjoindre au centre hospitalier de lui verser l'intégralité de la rémunération qui ne lui a pas été versée en raison de cette suspension. Par une ordonnance n° 2108122 du 22 octobre 2021, le...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de lui verser les traitements dus, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2105119 du 28...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendu de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de lui verser les traitements dus, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2105101 du 28...