La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 171
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 288106
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - IMPOSITION D'UN... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 14 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé, à la demande de la S.A. Les Films du Soleil, le jugement du 22 juin...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 296605
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Makhoto Sidy A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement du 30 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris avait annulé son arrêté du 20...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 294301
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2006 et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MONSOISE DE RESISTANCE AU CHAUFFAGE EXORBITANT, dont le siège est 53/2182 rue du Maréchal Lyautey à Mons-en-Baroeul 59370 ; l'ASSOCIATION MONSOISE DE RESISTANCE AU CHAUFFAGE EXORBITANT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 19 avril...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 295073
...HAAS ; FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation des décisions des 6 décembre 1999 et 5 avril 2001 du maire de la commune de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 296464
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours, enregistré le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Richard B, annulé la décision du 13 janvier 2004 par laquelle le commandant de la région Air Nord a refusé de prendre en compte, pour le calcul de son ancienneté dans le corps des ouvriers professionnels, ses services effectués en qualité de personnel civil étranger au sein des forces...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 300346
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Alice A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2004 par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a refusé de lui accorder la protection juridique et à ce que l'Etat lui verse la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 307827
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - RESPONSABILITÉ - RÉGIME -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de M. Pierre-Yves A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 080,42 euros en réparation de la perte de ses biens personnels lors d'émeutes survenues en mai et juin 1996 à Bangui République Centrafricaine et celle de 7 622,45 euros en réparation...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 308924
...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA DOMAINE DES BAUMARD, dont le siège est 8, rue de l'Abbaye à Rochefort-sur-Loire 49190 ; la SCEA DOMAINE DES BAUMARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 310889
17-04-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOULLEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre 2007 et le 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 314927
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Gilbert A et Mme Simone A, demeurant ... ; M. A et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la demande de M. Michel C, a mis fin aux effets de l'ordonnance du 8 novembre 2007 suspendant l'exécution de...
