La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 122

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, dont le siège est La Nivanette, 19, avenue du Cap Nègre-Cavalière, représentée par son président ; l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00304 du 9 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0700316...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugies et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex, représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09010957 du 1er décembre 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 12 décembre 2008 de son directeur général rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de Mlle...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000198 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 septembre 2009 par laquelle le président de l'université de technologie Belfort-Montbéliard a refusé de procéder à la régularisation...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mikayil B, ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 avril 2012 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 17 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves C et Mme Martine C, demeurant ... ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00032 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0602659 du 3 novembre 2008 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du 23 janvier 2006 par lequel le maire de la commune de...

135-05-01-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis, dont le siège est aux Genêts, 449 route des Crêtes à Sophia Antipolis 06901, représentée par son président, la commune d'Opio, représentée par son maire, la commune de Valbonne, représentée par son maire, la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS, dont le siège social est 10, rue de Haguenau à Strasbourg 67000, représentée par sa représentante légale ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS, dont le siège social est 10, rue de Haguenau à Strasbourg 67000, représentée par sa représentant légale ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 août 2012 pris...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1003371 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 avril 2010 par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat de Fourmies a supprimé son régime indemnitaire pour l'année 2010, d'autre part, à ce qu'il soit...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, dont le siège est 12, rue Saint Amand à Paris 75505, la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est 33, avenue de la République à Paris 75011 et le Syndicat national des télécoms SNT-CGC, dont le siège est chez TDF, 106, avenue Marx Dormoy à Montrouge 92541 ; le syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange et autres demandent au Conseil...