La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 112

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 juin, 18 juillet et 23 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4738 du 5 avril 2011 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant sur la plainte du médecin-conseil chef de service de l'échelon local du Morbihan et de la caisse primaire...

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - DROIT AU VERSEMENT D'INTÉRÊTS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'arrêt n° 11VE02419 du 29 janvier 2013, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B...A...; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 26 septembre 2011 au...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 11VE02419 du 29 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 0813999 du 27 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires en raison des dégrèvements de cotisations...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02785-10BX02787 du 28 février 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté, d'une part, après avoir annulé l'ordonnance n° 0501519 du tribunal administratif de Bordeaux du 11 octobre 2005, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2004 par laquelle le maire de...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance n° 11BX01684 du 13 juillet 2011, enregistrée le 28 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. C...A...demeurant ...et Mme B...A...demeurant... ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...C..., demeurant..., et pour Mme D...B..., demeurant... ; M. C...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01897 du 9 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 11 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au ...; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 janvier 2013 accordant son extradition aux autorités équatoriennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité d'extradition entre la République française et le République d'Equateur du 13 avril 1937 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société R Santé, dont le siège social est situé allée Augustin Cauchy à Avrille 49240 ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre chargé du budget portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du...

...SCP VINCENT, OHL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Gramond 12160, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300242 du 7 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 2012 par lequel le maire de Gramond a refusé à la SARL Hélio Energie un permis...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération Sud Education, dont le siège social est 17, boulevard de la Libération à Saint-Denis 93200, représentée par son représentant légal ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires...