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...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2009, complétée par un courrier enregistré le 21 octobre 2009, présentée par M. André A, demeurant ..., par Me Hecker ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0703328 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à obtenir l'exécution du jugement n° 8602047 rendu le 14 janvier 1992 par ledit tribunal annulant l'arrêté du sous-préfet de Saverne en date du 16 août 986 prononçant sa démission d'office de ses fonctions de...

...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE WITTERSDORF, représentée par son maire, par Me Meyer ; La COMMUNE DE WITTERSDORF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601709 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la SARL Maisons individuelles d'Alsace , l'arrêté du 21 mars 2006 par lequel son maire a retiré le permis de construire tacite obtenu le 29 janvier 2006 par ladite société ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Maisons individuelles d'Alsace devant le...

...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2009, présentée pour la société VILLAR NETTOYAGE, dont le siège social est 76 rue de la plaine des Bouchers à Strasbourg 67100, par la SCP d'avocats Wachsmann et associés ; La société VILLAR NETTOYAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604672 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 2006 par laquelle l'inspecteur du travail a infirmé l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 3 mai...

...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2009 présentée pour Mlle Karine A demeurant ..., par Me Martin Meyer, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602562 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 6 mars 2006 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a statué sur le remembrement de ses terres dans la commune d'Etting ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de...

...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu, 1°, sous le n°08NC00420, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2008, complétée par un mémoire enregistré le 8 avril 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL PRODUITS FEMIERS LANDHOF, dont le siège est ... à Saessolsheim, par Me Strohl, avocat ; La société PRODUITS FEMIERS LANDHOF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301081 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au...

...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu, 1°, sous le n°08NC00420, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2008, complétée par un mémoire enregistré le 8 avril 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL PRODUITS FERMIERS LANDHOF, dont le siège est 35 rue des Forgerons 67270 à Saessolsheim, par Me Strohl, avocat ; La société PRODUITS FERMIERS LANDHOF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301081 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle...

...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008, complétée par un mémoire enregistré le 3 décembre 2009, présentée pour la S.A. RTE EDF TRANSPORT, représentée par son représentant légal, ayant son siège Tour initiale, 1 Terrasse Bellini, TSA 410000, La Défense cédex 92919, par la SELARL Soler-Couteaux/Llorens, société d'avocats ; La S.A. RTE EDF TRANSPORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404920 en date du 19 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Daniel A, l'arrêté du 20 septembre 2004 par lequel le...

...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2009, présentée pour la REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE ET DE TELEDISTRIBUTION DE MARANGE SILVANGE, dont le siège est 7 allée des Tisserands ZAC de Jailly, BP 17 à Marange Silvange 57535, par Me Fady ; La REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE ET DE TELEDISTRIBUTION DE MARANGE SILVANGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705135 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre de perception d'un montant de 4124, 57 euros qu'elle avait émis le 5 avril 2006 à l'encontre...

...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2009, complétée par mémoire enregistré le 1er février 2010, présentée pour M. Albert A, demeurant ... par Me Fady ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700992 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 64 128 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, faute d'avoir été nommé par le recteur de l'académie de Strasbourg sur le poste de documentaliste de l'institution Sainte-Clothilde de...

...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009, complétée par mémoire enregistré le 11 janvier 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Fady ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601888 du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer le remboursement des cotisations indument versées au Trésor, majorées des intérêts moratoires ; 3° de...