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25/03/2010 | FRANCE | N°08NC00420

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 25 mars 2010, 08NC00420


Vu, 1°, sous le n°08NC00420, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2008, complétée par un mémoire enregistré le 8 avril 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) PRODUITS FEMIERS LANDHOF, dont le siège est ...

à Saessolsheim, par Me Strohl, avocat ;

La société PRODUITS FEMIERS LANDHOF demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0301081 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle

a été assujettie au titre des années 1999 et 2001, assortie des intérêts moratoires à comp...

Vu, 1°, sous le n°08NC00420, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2008, complétée par un mémoire enregistré le 8 avril 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) PRODUITS FEMIERS LANDHOF, dont le siège est ...

à Saessolsheim, par Me Strohl, avocat ;

La société PRODUITS FEMIERS LANDHOF demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0301081 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2001, assortie des intérêts moratoires à compter du 27 décembre 2002, date de sa réclamation ;

2°) de prononcer la restitution des droits relatifs aux années 1999 et 2001 assortis des intérêts moratoires ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- que la taxe sur les achats de viande est contraire à l'article 95 du traité CEE devenu article 90 du traité CE, qui interdit les impositions discriminatoires et qu'elle pourrait même constituer une taxe d'effet équivalent interdite par les articles 23, 1) et 25 du traité CE ;

- que la France n'a pas notifié la modification de cette aide d'Etat à la Commission des Communautés européennes en méconnaissance de l'article 93-3 du traité instituant la communauté européenne devenu article 88-3 du Traité CE et que la perception de la taxe est, dès lors, illégale ;

- que la taxe méconnaît les objectifs de la 6ème directive et est incompatible avec son article 33n qui interdit aux Etats membres de maintenir ou d'introduire des taxes sur le chiffre d'affaires, autres que la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Le ministre conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

Vu, 2°, sous le n° 08NC00746, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2008, complétée par un mémoire enregistré le 8 avril 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) Produits femiers Landhof, dont le siège est ... à Saessolsheim, par Me Strohl, avocat ;

La société PRODUITS FEMIERS LANDHOF demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500255 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre du 1er janvier au 30 novembre 2003 ;

2°) de prononcer la restitution des droits en litige assortis des intérêts moratoires ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- que la taxe sur les achats de viande est contraire à l'article 95 du traité CEE devenu article 90 du traité CE, qui interdit les impositions discriminatoires et qu'elle pourrait même constituer une taxe d'effet équivalent interdite par les articles 23, 1) et 25 du traité CE ;

- que la France n'a pas notifié la modification de cette aide d'Etat à la Commission des Communautés européennes en méconnaissance de l'article 93-3 du traité instituant la communauté européenne devenu article 88-3 du Traité CE et que la perception de la taxe est, dès lors, illégale ;

- que la taxe méconnaît les objectifs de la 6ème directive et est incompatible avec son article 33n qui interdit aux Etats membres de maintenir ou d'introduire des taxes sur le chiffre d'affaires, autres que la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Le ministre conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

Vu, 3°, sous le n° 08NC00747, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2008, complétée par un mémoire enregistré le 8 avril 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) Produits femiers Landhof, dont le siège est ... à Saessolsheim, par Me Strohl, avocat ;

La société PRODUITS FEMIERS LANDHOF demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500255 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ;

2°) de prononcer la restitution des droits en litige assortis des intérêts moratoires ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- que la taxe sur les achats de viande est contraire à l'article 95 du traité CEE devenu article 90 du traité CE, qui interdit les impositions discriminatoires et qu'elle pourrait même constituer une taxe d'effet équivalent interdite par les articles 23, 1) et 25 du traité CE ;

- que la France n'a pas notifié la modification de cette aide d'Etat à la Commission des Communautés européennes en méconnaissance de l'article 93-3 du traité instituant la communauté européenne devenu article 88-3 du Traité CE et que la perception de la taxe est, dès lors, illégale ;

- que la taxe méconnaît les objectifs de la 6ème directive et est incompatible avec son article 33n qui interdit aux Etats membres de maintenir ou d'introduire des taxes sur le chiffre d'affaires, autres que la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Le ministre conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;

Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;

Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2009 :

- le rapport de Mme Stefanski, président,

- les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public,

- et les observations de Me Lechevallier, avocat de la société PRODUITS FERMIERS LANDHOF ;

Considérant que les requêtes susvisées de la société PRODUITS FERMIERS LANDHOF présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer sur un même arrêt ;

Sur l'année 1999 :

Considérant que le tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de la société PRODUITS FEMIERS LANDHOF relatives à l'année 1999 ; que la société, qui se borne à s'en remettre à la sagesse de la Cour, ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que dès lors les moyens invoqués à l'encontre du jugement en tant qu'ils concernent cette année sont sans portée utile et, par suite, les conclusions de la société requérante qui tendent, dans cette mesure, à son annulation doivent être rejetées ;

Sur les années 2001, 2002 et 2003 :

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du traité CE :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne : Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité : 1. La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...) / 2. Si (...) la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché commun aux termes de l'article 87 (...) elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier ( ... ) / 3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ;

Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission européenne de décider, sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, si une aide de la nature de celles mentionnées à l'article 87 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par ce traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux Etats membres le paragraphe 3 de l'article 88 du traité, d'en notifier à la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet ; que l'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions dont l'application est contestée instituent un régime d'aide, ou si une taxe fait partie intégrante d'une telle aide ;

Considérant qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, d'une part, que les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne concernant les aides d'Etat, à moins qu'elles constituent le mode de financement d'une mesure d'aide, de sorte qu'elles font partie intégrante de cette mesure, d'autre part que, pour que l'on puisse juger qu'une taxe, ou une partie d'une taxe, fait partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d' affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide ;

Considérant que l'article 1er de la loi du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural a inséré dans le code général des impôts un article 302 bis ZD instituant, à compter du

1er janvier 1997, une taxe sur les achats de viande due par les personnes qui réalisent des ventes au détail de viande, dont le produit était affecté à un fonds faisant l'objet d'une comptabilité distincte, ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, activités correspondant au service public de l'équarrissage défini à l'article 264 du code rural en vigueur au cours des années d'imposition en litige ; que le II de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001, a limité à la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 l'affectation de la taxe sur les achats de viande au fonds mentionné ci-dessus ; qu'en conséquence, à compter du 1er janvier 2001, en l'absence de dispositions prévoyant l'affectation de cette taxe, celle-ci est devenue une recette du budget général de l'Etat ; qu'à compter de cette même date, le service public de l'équarrissage a été financé au moyen d'une dotation inscrite au budget général de l 'Etat ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vigueur au cours des années d'imposition en litige : Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général ; qu'en vertu du principe à valeur constitutionnelle d'universalité budgétaire résultant de ces dispositions, les recettes et les dépenses doivent figurer au budget de l'Etat pour leur montant brut, sans être contractées, et l'affectation d'une recette déterminée à la couverture d'une dépense déterminée est interdite, sous réserve des exceptions prévues au second alinéa de l'article 18 ; qu'en application de ce principe et de la législation nationale relative à la taxe sur les achats de viande, et sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires dont est issu l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000, à compter du 1er janvier 2001, il n'existait juridiquement aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe et le service public de l'équarrissage, et aucun rapport entre le produit de la taxe et le montant du financement public attribué à ce service ; qu'en exécution des règles ainsi applicables, à compter de cette même date, la taxe sur les achats de viande était une recette du budget général, dépourvue de tout lien avec le budget du ministère de l'agriculture et la dotation inscrite à ce budget servant à financer le service public de l'équarrissage ; que la taxe sur les achats de viande n'entrant pas, ainsi, à compter du 1er janvier 2001, dans le champ d'application des stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne concernant les aides d'Etat, la société requérante ne peut invoquer, au soutien de sa demande en restitution de l'imposition en litige, une éventuelle méconnaissance par les autorités françaises, à l'occasion de la modification du mode de financement du service public de l'équarrissage résultant des dispositions de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000, des obligations qu'imposent la première et la dernière phrases du paragraphe 3 de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne ;

Considérant, par ailleurs, que compte tenu de l'absence de lien d'affectation contraignant entre la taxe sur les achats de viande et le service public de l'équarrissage à compter du 1er janvier 2001, sont inopérants au soutien d'une demande en restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre des années 2000 et 2001, le moyen tiré de ce que le régime d'aide constitué par le service public de l'équarrissage aurait dû être notifié à l'origine à la Commission européenne ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 90 du traité instituant la Communauté européenne : Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires ( ...) ; que, pour qu'une taxe puisse être qualifiée de taxe d'effet équivalent à un droit de douane interdite par l'article 25 précité du traité, ou d'imposition intérieure discriminatoire interdite par l'article 90, les recettes procurées par cette taxe doivent être affectées au profit des seuls produits nationaux ; que la taxe sur les achats de viande ayant été, ainsi qu'il a été dit, affectée à compter du 1er janvier 2001 au budget général de l'Etat, compte tenu du principe d'universalité budgétaire, les moyens tirés de ce qu'elle constituerait une taxe d'effet équivalent à un droit de douane ou une imposition intérieure discriminatoire ne peuvent qu'être écartés ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la 6ème directive :

Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 33 de la sixième directive du 17 mai 1977 alors en vigueur : Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un État membre de taxes sur les contrats d'assurance, sur les jeux et paris, d'accises, de droits d'enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires. ;

Considérant que la taxe sur les achats de viande n'a pas de caractère général, ne s'applique pas à chaque stade du processus de production et de distribution de ces objets et n'a pas une assiette limitée à la valeur ajoutée ; que, dès lors, la taxe litigieuse ne contrevient pas aux stipulations précitées de la sixième directive qui interdisent la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires concurrente de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PRODUITS FEMIERS LANDHOF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la société PRODUITS FEMIERS LANDHOF la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes susvisées de la société PRODUITS FEMIERS LANDHOF sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société PRODUITS FEMIERS LANDHOF et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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08NC00420-746-747


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur ?: Mme Colette STEFANSKI
Rapporteur public ?: Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : SCP WACHSMANN ET ASSOCIES

Origine de la décision
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 25/03/2010
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 08NC00420
Numéro NOR : CETATEXT000022203181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2010-03-25;08nc00420 ?
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