Recherche de avec pour avocat SCP Vuitton dans la jurisprudence francophone - page 63
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41745
...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 mars 2007, que Mme X... a été engagée en 1991 en qualité de vendeuse par la société Fournil Martinerois qui exploitait à l'époque trois boulangeries situées respectivement à Saint-Martin-d'Hères, Montbonnot et Grenoble, la salariée étant employée dans cette dernière ; qu'ayant refusé sa mutation à Saint-Martin-d'Hères, elle a été licenciée pour motif personnel le 11 janvier 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 08-13848
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et à Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés A et P services, Vandenabeele et ABC Côte d'Opale déménagements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., ayant été expulsés de leur logement, ont demandé à Mme Z..., propriétaire du local et bénéficiaire de la mesure d'expulsion, et à M. A..., huissier de justice instrumentaire, une indemnisation des préjudices causés lors de l'exécution de la mesure...
...SCP VUITTON-ORTSCHEIDT...Vu le recours, enregistré le 30 juin 2008, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0701786 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé le récépissé de déclaration d'une installation classée pour l'environnement délivré le 12 octobre 2007 à l'EARL du Chapon ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Collectif du Bac ; Le ministre soutient que : - la distance entre le captage d'eau potable et les bâtiments...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-14619
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Article 3.1... ...Me Spinosi, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, qui sont identiques, pris en ses deux branches : Attendu que le 7 avril 1999 est née Eglantine Charlotte X... de Brigitte X... qui l'a reconnue le 14 avril 1999 ; que le 30 octobre 1999, M. Y..., concubin de la mère, a reconnu l'enfant ; que par déclaration conjointe de Brigitte X... et de M. Y... du 2 mars 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2010, 08PA06432
...SCP VUITTON et ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Vuitton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris nn°° 0213460/2-0320254/2 du 31 octobre 2008 qui a rejeté leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1998, ainsi que le surplus de leur demande en décharge de l'amende prévue à l'article 1768 bis 2 du code...
