La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 48

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1, alinéa 1er, du Code des assurances -... ...la SCP Vuitton, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, la dernière étant recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 125-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que l'assurance contre les risques de catastrophes naturelles ne garantit que la réparation pécuniaire des dommages directs...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Enfant... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Brouchot, la SCP Vuitton, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 01-03.585 et N 02-15.383 ; Donne acte à M. Johan X... de ce qu'il s'associe aux moyens formulés par la compagnie Groupama Alsace, M. Dominique Y... et M. François Z... à l'appui du pourvoi n° T 01-03.585 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant...

1° MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute - Etendue. VENTE - Prix - Existence - Détermination - Sous-évaluation - Portée 1° Le... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié,la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Guyomarc'h alimentaire Sagal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fabricants indépendants a cédé à la société Sagal les parts de la société Fabricants indépendants et compagnie dont elle était titulaire ; que les...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Refus du juge de l'application des peines - Recours - Appel - Prise en compte d'éventuelles... ...la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL...

CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Domaine d'application. PEINES - Peines... ...la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL...

1° PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Ordonnance de renvoi - Plainte avec constitution de partie civile ne... ...la SCP Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Domaine... ... Soltner, la SCP Waguet, Farge et Hayon, la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 2, Me Blanc, la SCP Vuitton...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X..., désigné en remplacement de M. Y..., ès qualités, de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 mars 2001, que les époux A..., maîtres de l'ouvrage, ont fait construire...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Domaine... ... Soltner, la SCP Waguet, Farge et Hayon, la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 2, Me Blanc, la SCP Vuitton...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 mars 2001 : Vu les articles L. 241-1, alinéa 1, et A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement...

ASSURANCE DOMMAGES - Nature - Contrat d'indemnité - Effets - Sommes perçues par l'assuré supérieures au coût effectif de remise en état de la... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Habitations à loyer modéré immobilière 3 F du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Brezillon, la société AM Prudence, anciennement Groupement Français des assurances, M. X..., la société Mutuelle du Mans assurances Iard, la société Bureau Veritas, la société Mutuelle...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Domaine... ..., Blancpain et Soltner, la SCP Waguet, Farge et Hayon, la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 2, Me Blanc, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jordannaise de travaux production transaction et gestion JTPTG du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bigourdane de travaux publics SBTP ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28...