La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 32

...SCP Laugier et Caston, SCP Vuitton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X..., dite Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2006, qu'un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, à la demande de M. X... qui invoquait le transfert frauduleux du fonds de commerce exploité par la société Contrast publicité visuel la société Contrast, dont il est actionnaire, au profit de la société Reflex production visuel la société Reflex, a autorisé un huissier de justice à procéder...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,24 mai 2006, que les consorts X..., propriétaires indivis de deux parcelles de terrain, ont donné mandat à M. Philippe X... de mettre en vente ces biens ; que se prévalant d'un accord intervenu avec ce dernier, mandataire apparent des coïndivisaires, M.Y... a assigné les consorts X... en réalisation forcée de la vente ; Sur le moyen unique : Attendu que M.Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 06-17.530 et n° F 06-13.691 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société United biscuits industries la société United biscuits a commandé des bobines de ruban adhésif à la société Européenne d'emballages, assurée auprès de la société AGF, qui s'est adressée à la société Supertape France qui s'est elle-même fournie auprès de la société de droit néerlandais Supertape BV ; qu'alléguant qu'un lot de ruban ne présentait...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Joël, prévenu, -LA SOCIÉTÉ POSÉÏDON PROTECTION, -LA SOCIÉTÉ NEPTUNE SÉCURITÉ, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 19 octobre 2006, qui, pour homicides involontaires, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...SCP Vuitton, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1998 et pour régler des droits dus par Mme Jacqueline X..., héritière dans une succession en licitation, la caisse régionale de crédit agricole mutuel normand, ci-après la banque, lui a consenti un prêt d'un an ; qu'en 1999 puis en 2001, en l'absence de remboursement, faute de régularisation, d'abord, du partage, puis de la vente effective de l'immeuble attribué, la...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Eléments de comparaison -... ...SCP Thouin-Palat, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans sa rédaction applicable en la cause, la notification de redressement adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Attendu, selon...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juin 1998, Mme X..., épouse Y..., et M. Y... les consorts Y... ainsi que la société financière et immobilière Slobic la société Slobic, actionnaires de la société Fuchs, ont accepté l'offre d'achat des actions de cette société présentée par la société De Burg BV, société de droit néerlandais, dirigée par M. Z..., à laquelle s'est ensuite substituée la société Groenland Invest BV, elle aussi de droit néerlandais ; que par un acte intitulé "Appendix" en...

... Levis, SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa assurances, la société Jacques Dubois, venant aux droits de la société Dubois et M. X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Neycenssas ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, qu'en l'absence de toute réserve dans l'acte de vente sur le litige ou sur les...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valmar du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les désordres survenus à partir de 1995 étaient imputables, d'une part, au non-respect des règles de l'art par M. Y..., en ce qui concerne les travaux d'étanchéité du mur vertical du fond du local et la jonction des étanchéités horizontales et...