La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 21

...Me Georges, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique du 12 décembre 1990, Mme X... a vendu à M. Y..., son fils, un appartement moyennant le prix de 750 000 francs, payé par un versement de 150 000 francs à la signature, l'acte prévoyant que pour le règlement du solde la venderesse consentait un crédit sans intérêt, remboursable en 120 mensualités de 5 000 francs chacune, la première échéance au 12...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton...- Y... Tsampikos,- Z... Mohamed Salem,- LA SOCIÉTÉ PHILIP MORRIS PRODUCTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2007, qui a condamné les deux premiers, chacun à deux ans d'emprisonnement et une amende douanière, le premier, pour contrebande de marchandises prohibées, le second, pour complicité de ce délit et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les 20, 21...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré, tribunal de commerce de Marennes, 6 octobre 2006, rendu en dernier ressort, que Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y..., courtier en huîtres, a assigné M. Z... en paiement d'une facture ; Attendu que Mme X..., ès qualités, reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle versait aux débats plusieurs bons de livraison et de reçus qui lui avaient été transmis par le courrier du débiteur du 14 octobre 2003 ; qu'en...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou désignation du... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'UDAF de la Dordogne ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 132-21 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la faculté de rachat d'un contrat d'assurance vie est un droit personnel du souscripteur...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 8 février 2007 que Mme X... a été engagée le 21 juillet 1974 en qualité de secrétaire par la société Déménagements Bulot ; que par acte du 28 juillet 2004, les parts sociales de cette société ayant été cédées, Mme Y... étant nommée gérante en remplacement de M. X..., un nouveau contrat de travail a été signé le 1er août 2004 avec la salariée ; qu'estimant que le nouvel employeur ne respectait pas ses obligations, la salariée a saisi la...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Jean-Guy X... était titulaire d'un compte au Crédit municipal de Bordeaux avec procuration au profit de Mme Y... ; que, le 10 mars 1995, jour de l'hospitalisation de Jean-Guy X... et sur ses instructions écrites en date du 9 mars 1995, le Crédit municipal a remis à Mme Y... un chèque d'un montant de 55 434 francs tiré sur ce compte ; que celle-ci, usant de sa procuration, a retiré, en deux chèques émis à son ordre, les sommes de 4...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu que Joseph X..., placé le 14 septembre 2000 sous le régime de la tutelle, est décédé le 23 octobre 2001 en laissant pour lui succéder Mme Nicole Y..., MM. Jean- Pierre et Jean- Michel X..., ses trois enfants, et MM. Frédéric et Raphaël A... et Mlle Rachel A... les consorts A..., ses trois petits- enfants, venant par représentation d' Anita A..., sa fille, prédécédée ; que Mme Y..., M. Jean- Pierre X... et les consorts A... ont fait assigner M. Jean- Michel X... aux fins de rapport à la succession de la somme de 40 654...

...SCP Boulloche, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branches : Vu l' article 1167 du code civil ; Attendu que le créancier, qui n' est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur, ne peut faire révoquer les actes faits par ce dernier en fraude de ses droits que s' il établit, au jour de l' acte litigieux, son insolvabilité au moins apparente, outre sa conscience de causer un préjudice au créancier en appauvrissant son patrimoine ; Attendu que pour déclarer inopposable à M. X... la...

...Me Foussard, SCP Vuitton...- LA SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE HUSSON- MORAND, partie civile, contre l' arrêt de la chambre de l' instruction de la cour d' appel d' AIX- EN- PROVENCE, en date du 22 juin 2006, qui, dans l' information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publiques, abus de confiance et escroquerie, a confirmé l' ordonnance de non- lieu rendue par le juge d' instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire déposé pour Stéphanie X... : Attendu que n' étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI Princesse avait rempli son obligation de relogement dans des conditions compatibles avec les besoins et les ressources de Mme X..., que celle-ci n'avait jamais accepté les propositions qui lui avaient été faites et qu'aucune pièce ne légitimait son refus d'accepter le relogement, le temps des travaux, dans l'appartement situé au-dessus des lieux qu'elle occupait et retenu que Mme X... ne démontrait pas que l'obligation de...