La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 4

...Me Copper-Royer, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans la promesse de vente les époux X... déclaraient que rien dans leur capacité bancaire ne s'opposait aux demandes de prêt à hauteur de 382 000 euros qu'ils se proposaient de faire, qu'ils attestaient n'avoir aucun emprunt en cours et que leurs ressources mensuelles nettes s'élevaient à la somme de 7 623 euros, alors que ceux-ci reconnaissaient, aux termes de leurs écritures, qu'à cette date ils avaient un important emprunt...

...SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rosa, - Y... Jean Romain, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 21 mai 2008, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Flora Z..., épouse A..., Hovanes B... et de la société CHRYSALIDES du chef d'infractions au code de la consommation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26 et L. 121-28 du code de la consommation, 2, 3...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés AGF et AXA ; Attendu que Mme Y... la bailleresse a donné à bail à M. Z..., par l'intermédiaire de la société Agence immobilière Veron Lefevre l'agence, aux droits de laquelle se trouve la société Caillard et Kaddour, un appartement précédemment loué à Mme A..., débitrice de loyers dont M. Z... s'est reconnu débiteur ; que Mme Y..., ayant obtenu la...

...SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Riom, 10 mai 2007, que Mme X... et ses fils Philippe et François X... ont sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat, à l'occasion d'un litige les opposant au CHU de Clermont-Ferrand devant la juridiction administrative suite au décès de leur mari et père ; que M. Y... a conclu avec chacun d'eux le 22 septembre 1998 une convention d'honoraires prévoyant, outre un...

...Me Foussard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cause des reconnaissances litigieuses étant présumée exacte, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que Mme X... ne pouvait prouver l'absence de cause ou le caractère erroné de celle exprimée dans les actes produits que conformément aux dispositions de l'article 1341 du code civil ; D'où il suit que le...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 2007, que la société de droit helvétique Covexim la société, ayant son siège social en Suisse, a acquis, en 1993, un immeuble en France ; que par courrier du 10 juillet 2001, l'administration fiscale a mis en demeure la société de déposer la déclaration relative à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par les sociétés étrangères la taxe annuelle de 3 % au titre de l'année 2000 et a...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 15 avril 2008, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 janvier 2008 par lequel la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement rendu le 1er mars 2007 par le tribunal de grande instance de Nanterre, dans l'instance qui l'oppose à la direction des services fiscaux ; Attendu que, par conclusions du 12 novembre 2008, le directeur général des finances publiques a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2008, que le 28 octobre 1993, M. X... s'est porté caution du remboursement d'un prêt consenti par le Crédit foncier de France CFF à la SCI Oumeimeh ; que pour garantir ce remboursement, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le CFF auprès de la société Assurances générales de France AGF, laquelle a accepté d'assurer l'intéressé au titre des risques incapacité de travail - invalidité moyennant une...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est toujours subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport distant de plus de 150 kilomètres ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie...

LOTISSEMENT - Vente - Promesse de vente - Validité - Conditions - Autorisation administrative par arrêté préfectoral - Domaine... ...Me Blanc, SCP Vuitton et Ortscheidt...Sur le second moyen : Vu l'article L. 316-3 ancien du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 septembre 2007, que la commune de Coren a demandé la réalisation forcée d'une promesse de vente qui lui aurait été consentie par Mme X..., le 3 avril 2004, portant sur une parcelle de terrain en indivision destinée à la création d'un lotissement communal ; que Mme X... lui a opposé la nullité de cet accord pour violation des...