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...SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges,16 janvier 2014, que Mme X... et Mme Y... ont assigné M. Z... en reconnaissance d'une servitude de passage sur la parcelle BN n° 279, dont il est propriétaire, au bénéfice de leurs fonds enclavés ; Attendu que, pour rejeter cette demande l'arrêt énonce que, nonobstant les écritures de Nicolas Z..., il ressort de l'examen du plan cadastral que...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manque de diligence - Applications diverses BANQUE -... ...SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 novembre 2013, que, suivant bon de commande du 23 octobre 2008, les époux X... qui avaient fait l'acquisition, moyennant le prix de 22 600 euros, d'un toit photovoltaïque auprès de la société BSP Groupe VPF, actuellement en liquidation judiciaire...

..., SCP de Nervo et Poupet...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X... agriculture, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2014, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin...

...SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 13-27. 871 et H 14-10. 872 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 13-27. 871 et le premier moyen du pourvoi n° H 14-10. 872, qui sont identiques, chacun pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-2 et L. 312-12 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 septembre 2008, Mme X... a conclu avec la sociét...

...SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BSP groupe VPF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 avril 2013, que suivant offre préalable acceptée le 29 septembre 2008, la société Groupe Sofemo la banque a consenti à M. Y... un crédit accessoire à la...

...SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en qualité de mandataire liquidateur à liquidation judiciaire de la société BSP groupe VPF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 avril 2013, que suivant offre préalable acceptée le 16 février 2009, la société Groupe Sofemo la banque a consenti à M. et Mme Y... un crédit accessoire à la...

...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le titre des consorts X... ne permettait pas de localiser le chemin litigieux et, par suite, d'établir leur droit de propriété sur ce chemin et constaté que celui-ci n'était plus affecté à l'usage du public et était devenu une impasse desservant uniquement les parcelles limitrophes appartenant aux consorts X... et à M. Y..., la cour d'appel...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 novembre 2012, que Mme X..., salariée intérimaire de la société Synergie, mise à disposition de la société Tea en qualité de chauffeur pour procéder au déchargement de véhicules arrivant sur des wagons de chemin de fer, est tombée, le 17 septembre 2007, d'un wagon en rejoignant le véhicule qu'elle devait conduire ; que les conséquences de cet accident...

...SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 septembre 2012, que par acte du 31 décembre 2010, la société BNP Paribas a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme en vertu d'un prêt qui lui avait été consenti suivant une offre de crédit du 31 décembre 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la société BNP Paribas la somme de 7 622, 45 euros, avec intérêts au...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - Article 60 - Jurisprudence constante - Droit à un... ..., SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n'est-il pas contraire au droit à un recours juridictionnel effectif découlant...