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...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 septembre 2013, que Michel X... est décédé le 23 février 2008, laissant pour lui succéder ses enfants, Audrey et Edouard les consorts X..., et en l'état d'un testament désignant Mme Y... légataire universel ; que, par un acte reçu le 25 août 2008 par M. Z..., notaire, les consorts X... et Mme Y... ont partagé la succession ; qu'en 2010, celle-ci a...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 avril 2014, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque a consenti un prêt à la société Gestimmo la société ; qu'après lui avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné la société à comparaître à l'audience d'orientation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de mentionner le montant de la...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 avril 2014, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque a consenti un prêt à la société 5 rue cité Foulc PL la société ; qu'après lui avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné la société à comparaître à l'audience d'orientation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de mentionner le...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 avril 2014, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, a consenti un prêt à la société Caromain la société ; qu'après lui avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné la société à comparaître à l'audience...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 2014, qu'Henri X... est décédé le 28 septembre 2004, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., légataire de l'usufruit des biens composant la succession, et ses trois enfants, MM. Xavier et Jean-François X... et Mme Z... ; qu'un tribunal a ordonné le partage de la communauté ayant existé entre les époux X...- Y..., et de la succession d'Henri X... ; Sur le premier moyen, ci-après...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article 1476, alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant décidé qu'à défaut de paiement par M. X... d'une éventuelle soulte au titre de l'attribution...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 1er juin 2005 et du 21 mars 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime-Deux-Sèvres la caisse a consenti aux époux X... deux prêts immobiliers s'élevant respectivement à 22 800 euros et 40 000 euros ; que la caisse a assigné Mme X... en paiement, celle-ci sollicitant reconventionnellement l'annulation des contrats de prêt et l'allocation de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X... et la SCP X...- A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 2011 que M. Y... a, le 9 mars 2006, chargé l'agence immobilière Cimiez boulevard l'agence Cimiez, de mettre en vente son appartement sans exclusivité ; que cette agence a, le 24 mars 2006, adressé à M. Y... un courrier recommandé pour lui confirmer que...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les décisions attaquées Paris, 20 mars 2007, ordonnance de non-lieu de la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du 24 janvier 2011, que la première a rejeté le recours formé par M. X... à l'encontre de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ayant prononcé à son égard une sanction pécuniaire pour inobservation des prescriptions...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Auguste X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de des...