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PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Cas - Présentation d'une copie fidèle et durable du titre original non conservé - Personne admise à la... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Nicola¨y et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., se prévalant de la photocopie en sa possession du testament olographe non représenté d'André Y..., l'instituant légataire universel, testament qui avait disparu du vivant de son auteur, a demandé à être envoyé en possession...

BANQUE - Garantie à première demande - Validité - Conditions - Cause - Détermination. L'engagement d'un garant à première demande est causé,... ...Avocats : Me Le Prado, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 février 2002, rectifié par un arrêt du 14 mai 2002, que, sur ordre de la société Leygafinance, importatrice de matières premières, et pour permettre à la société Caisoon security...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Observation - Nécessité. CASSATION - Juridiction... ...Avocats : Me Copper-Royer, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mars 2003, rendu sur renvoi après cassation Cass X..., 14 juin 2000, pourvoi 96-15.991, que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Bernabé, anciennement SNC la...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Défaut de... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251-3 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales la banque a consenti un prêt à la société X... la société ; que, par...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Contrat de bail conclu avec le propriétaire d'un... ...Me Blanc, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; Attendu que le démarchage au domicile du propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y installer une antenne-relais de téléphonie mobile constitue un démarchage en vue de la location d'un bien...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 avril 2001, que M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme Y... entre les mains de Mme Z... ; que Mme Z... ayant contesté cette mesure devant un juge de l'exécution, en soutenant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Effets - Préjudice - Action en... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 02-43.560 et A 02-43.616 ; Attendu que M. X... a été embauché cadre position 1, en 1974, par la société Renault ; qu'il est passé position II en 1976, puis, de janvier 1984 jusqu'en 1991, a été placé coefficient 565 ; que, depuis 1978, il...

PREUVE règles générales - Charge - Demandeur - Applications diverses. PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Y... Z... a, le 3 juillet 2000, interjeté appel d'un jugement qui a prononcé son divorce d'avec M. A... ; que l'appelante a, les 15...