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67-02-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. ... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F..., représentée par Mme D... A..., sa tutrice agissant également en son nom personnel, et Mme C... F..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner l'Etat à payer la somme de 3 102 569,45 euros à Mme B... F... au titre de l'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident de la...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1906239, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 26 août 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis l'a informée de la suppression de son poste et de son affectation sur le poste de " responsable de gestion - coordinatrice de justice...

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. -... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, d'enjoindre à ce dernier, à titre principal, de lui accorder ce bénéfice, ou, à titre...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES;LAVAILL;SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner la désignation d'un nouvel expert et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM et la société hospitalière...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner avant dire droit si nécessaire, une expertise médicale et de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille APHM à l'indemniser des préjudices subis dans le cadre de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier de la Timone à Marseille...

135-04-02-03-01 Collectivités territoriales. - Région. - Attributions. - Interventions économiques. - Aides directes et indirectes. ... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et la société Anaïs Production ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de condamner la région Occitanie à leur verser la somme de 2 358 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable, au titre du préjudice financier causé par la décision...

24-01-02-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations communes. 39-02 Marchés et contrats administratifs. -... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., Mme et M. B... F..., Mme et M. C... E..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la délibération du conseil municipal de Lavérune n°2019-17 du 9 avril 2019 autorisant le maire à signer une convention d'amodiation portant sur vingt-cinq places de stationnement situées rue de la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le maire de Pujaut lui a refusé un permis de construire portant sur l'édification d'une maison d'habitation avec garage. Par un jugement n° 1802833 rendu le 2 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A... et mis à sa charge une somme de 1 200 euros en...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, par une requête enregistrée sous le n° 1701487, d'annuler la décision implicite de refus de protection fonctionnelle opposée à sa demande du 3 décembre 2016 et, d'autre part, par une requête enregistrée sous le n° 1703124, de condamner La Poste à lui...

135-02-03-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Sapeurs pompiers volontaires communaux voir... ...SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2017 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault a résilié son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire à compter de la date de sa notification et d'enjoindre au SDIS de...