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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP VINCENT, OHL ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 360933, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le président de l'Autorité des marchés financiers AMF, dont le siège est 17, place de la Bourse à Paris 75082 ; le président de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'État : 1° de réformer la décision du 14 juin 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, prononcé à l'encontre de la société Exane...

68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. -... ...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...C..., demeurant ... ; M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00956 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif de...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 8 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Châteauneuf, représentée par son maire ; la commune de Châteauneuf demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY02470 du 14 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, sur la requête de la société Tenesol, en...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2014 par lequel le maire de Fessenheim-le-Bas Bas-Rhin a délivré un permis de construire à Mme B...C.... Par une ordonnance n° 1402710 du 11 juin 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi...

...SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mai 2014 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré son cheptel détenu au lieu dit " Le Vialaneix " infecté par la tuberculose bovine. Par une ordonnance n° 1401222 du 17 juillet 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il prescrit l'abattage total du troupeau. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi, enregistr...

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP VINCENT, OHL...Vu le mémoire, enregistré le 8 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2014 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 300 000 euros et une interdiction définitive d'exercer l'activité d'intermédiaire en biens divers, de renvoyer au...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Arkeon Finance, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris 75008 et M. A...de Vogüé, demeurant ... ; la société Arkeon Finance et M. de Vogüé demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 août 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AMF -... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant en fonctions et la sociétéB..., Le D... et associés, dont le siège est à la même adresse ; M. B...et la sociétéB..., Le D...et associés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 décembre 2012 en tant...

...SCP VINCENT, OHL ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 avril, 30 mai et 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant "... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401343 du 28 mars 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2013 par lequel le...

...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Beyrie en Béarn, représentée par son maire ; la commune de Beyrie en Béarn demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2014-248 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Atlantiques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités...