La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 5
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2014, 361906
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00815 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 1000289-1000296 du 25 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 28...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 20 octobre 2014, 361909
135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP VINCENT, OHL...Vu 1°, sous le n° 361909, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00816 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 19 novembre 2009...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 15 octobre 2014, 368546
...SCP VINCENT, OHL ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 12 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur le pourvoi de M. B...A...tendant à l'annulation de l'arrêt n° 10PA05993 du 7 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne SEMMARIS, en premier lieu, annulé le jugement n° 0707307/1 du 17 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné la SEMMARIS...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 septembre 2014, 377900
...SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 17 avril et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 377900, la commune de Saint-Just-près-Brioude, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-162 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Loire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 17 avril et 18 août 2014...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 30 juillet 2014, 358564
26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - PORTÉE DES ARRÊTS DE LA COUR EDH - 1 PRINCIPE -... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 2 juillet et 8 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... Vernes, demeurant... ; M. Vernes demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2012 par laquelle le président de l'Autorité des marchés financiers a rejeté sa demande du 30 juin 2011 tendant, d'une part, au...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 371642
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 2 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY03139 du 27 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 1102841 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 août 2011 par lequel le maire...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 16 juillet 2014, 365103
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fival, dont le siège est 120, avenue des Champs Elysées à Paris 75008, M. F...G..., demeurant..., M. H...-B...C..., demeurant..., M. B...D..., demeurant..., et M. A...E..., demeurant 21, rue Nazareth à Silenrieux B-5630, Belgique; la société Fival et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 novembre 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 16 juillet 2014, 365941
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - PROHIBITION DU DÉMARCHAGE BANCAIRE... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fival, dont le siège est 120, avenue des Champs Elysées à Paris 75008, M. G...I..., demeurant..., M. J...-B...C..., demeurant..., M. B...E..., demeurant..., M. A...F..., demeurant..., et M. H...D..., demeurant ... ; la société Fival et autres...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 25 juin 2014, 359884
...SCP VINCENT, OHL ; BROUCHOT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu l'ordonnance en date du 23 mai 2012, enregistrée le 1er juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SARL Uzès Location et M. B... C... ; Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 juin 2014, 355835
...SCP VINCENT, OHL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 27 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Orne, représenté par le président du conseil général ; le département requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 110176-110177 du 19 juillet 2011 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande du département de la Sarthe, décidé que, pour la prise en charge des frais entraînés pour l'aide sociale par l'accueil de M. A...D...et de M...
