La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 14
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 octobre 2010, 334160
54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.... ...SCP VINCENT, OHL...Vu 1° sous le n° 334160 le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du receveur général des finances de Paris en date du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 septembre 2010, 316259
01-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DÉLAIS. -... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 16 mai 2008, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR 38118, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de Mlle Anik B et de M. Manuel A, a annulé l'arrêté du 22 février 2005 par lequel le maire de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 328710
...SCP VINCENT, OHL ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la décision du 9 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SNC EI MONTAGNE dirigées contre l'arrêt du 7 avril 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 6 mai 2008 en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'association syndicale autorisée des planteurs du grand nord a refusé de tirer les...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 329199
...SCP VINCENT, OHL ; SPINOSI...Vu l'ordonnance en date du 22 juin 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2009, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M. André A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 juin 2009, le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2009, et le mémoire aux fins de régularisation...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 320124
54-07-01-05 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE. - OBLIGATION POUR LE JUGE DE SE... ...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DES SABLES, dont le siège est Grande Rue à Montureux-Les-Baulay 70500 ; le GAEC DES SABLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 20...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 325723
135-02-01-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. POPULATION DE LA COMMUNE. -... ...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SERVAIS Finistère, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-SERVAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint Barthélemy, de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2010, 334541
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 mai 2008 des autorités consulaires de l'ambassade de France en Haïti refusant un visa d'entrée en France et de long séjour à ses enfants, Mlles Claudia et Angeline B et MM. Claude et Claudel B, en qualité de membres de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 320125
68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...LE PRADO ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LESCUN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LESCUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 juillet 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 309496
...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 16 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle B épouse A, demeurant ... ; Mme Isabelle B épouse A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 mars 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui refusant l'attribution d'une rente viagère d'invalidité et d'une...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 316367
...SCP VINCENT, OHL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 6 juin 2006 du tribunal administratif de Pau, a condamné le centre hospitalier d'Auch à lui verser une indemnité de 24 798,63 euros en réparation des préjudices subis par lui du fait des soins post-opératoires qui lui...
